PARIS : La taxe d’apprentissage (TA), calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise
La taxe d’apprentissage (TA) est destinée au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l’entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L’entreprise doit avoir un établissement en France. Elle doit être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Attention :
L’entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d’apprentissage.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage :
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Groupement d’employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
- Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
- Organisme d’habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.
À savoir
Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d’apprentissage depuis le 16 février 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025).
Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis
Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent:
- Emploi d’au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 938,20 €).
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.
Exemple :
Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l’exonération (emploi d’au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 938,20 €) sont remplis en mai.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
