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PARIS : PSC – Report des ministères, dangers ou opp…

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Floriane Dumont
12 Avr 2024

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PARIS : PSC – Report des ministères, dangers ou opportunités ?

Alors qu’un premier report de l’entrée en vigueur des contrats santé avait été acté par la DGAFP en mai dernier, pour une mise en application au 1er janvier 2025, un nouvel ajournement des procédures dans plusieurs champs ministériels vient d’être rendu public.

Motif de ce nouveau « report », des négociations ministérielles qui tardent à aboutir et surtout un changement de doctrine du gouvernement quant à la procédure juridique à utiliser dans les appels d’offres à venir.

Mais alors, quelles sont les conséquences ? Ces « reports successifs » représentent-il un danger ou au contraire, peuvent-il ouvrir de nouvelles opportunités ?

Des conséquences qu’il convient de mesurer …

•  Pour les agents, une iniquité qu’il convient de compenser

Conséquence de ce nouveau délai de mise en œuvre de la réforme, c’est le maintien de l’iniquité avec les salariés du secteur privé qui, pour rappel, bénéficient depuis près d’une décennie d’une aide obligatoire de leur employeur au financement de leur complémentaire santé par suite de la généralisation de l’ANI en 2016.

Aussi, la mesure transitoire forfaitaire de 15 euros par mois accordée par l’État employeur aux agents à compter du 1er janvier 2022 devra nécessairement être reconduite sur 2025 et réévaluée significativement.

•  Pour les opérateurs, un calendrier toujours incertain

Depuis plusieurs mois, les opérateurs se préparent à la gestion des futurs contrats collectifs obligatoires. Ce déploiement différencié d’un champ ministériel à l’autre doublé d’une procédure juridique toujours non « sécurisée » pose question et inquiétude au regard notamment des enjeux financiers mobilisés sur les nouveaux outils de gestion.

… d’autant que le retard s’accumule également dans les deux autres versants

•  Du côté de la territoriale, on est toujours dans l’attente d’une transcription législative des termes de l’accord national du 11 juillet 2023 nécessaire pour modifier l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Les collectivités devront donc, sur la prévoyance, appliquer les dispositions légales actuelles, et une période d’adaptation de deux ans semble envisagée entre le gouvernement et les employeurs pour permettre aux termes de l’accord de s’appliquer, avec des précisions importantes qu’il reste à définir pour connaitre le dispositif final. Faut-il rappeler que la prévoyance est un risque long, complexe et qui demande un provisionnement important ? Les contrats de cette nature ne peuvent pas être souscrits et modifiés à volonté, encore plus dans le cadre de la commande publique. Au final, au-delà du retard dans la mise en œuvre, c’est le risque de confusion qui plane pour la protection sociale prévoyance des agents territoriaux.

Concernant la santé, des questions lourdes restent en suspens, en particulier sur la solidarité avec les retraités. Alors que l’effet délétère des contrats collectifs ANI sur le tarif des retraités du privé est aujourd’hui largement constaté et fait l’objet de débats au sein même du Parlement, il est étonnant que le principe de solidarité intergénérationnelle ne soit pas encore au cœur de l’agenda. L’effet néfaste de la réduction du ratio de solidarité annoncé va accélérer ce phénomène si rien n’est fait.

•  Du côté de l’hospitalière, plus inquiétant encore, les travaux peinent à avancer, la dernière réunion avec les fédérations syndicales ayant été annulée.

… mais également des opportunités qu’il s’agit de saisir

Dès le début des travaux relatifs à la réforme de la PSC Fonction publique, la MFP n’a cessé de rappeler l’intérêt pour les agents de bénéficier d’une mutualisation des deux risques santé et prévoyance, gage d’une protection sociale complémentaire de qualité, solidaire et accessible à tous via une tarification minorée. A contrario, la réforme s’est bâtie en séparant les risques courts et longs et en reportant au niveau optionnel et au choix des ministères les prises en charge spécifiques telles que la dépendance avec, au final, des options individuelles payées au prix fort pour quelque 4,5 millions d’agents de l’Etat (actifs et retraités).

Sous réserve de la publication des décrets prévoyance en cours, ce délai supplémentaire d’une année pourrait ainsi permettre aux ministères d’élargir leur appel d’offre santé à la prévoyance et autoriser une mutualisation des deux risques.

La Protection sociale complémentaire au carrefour de l’attractivité

Alors même que le problème de l’attractivité du métier public n’a jamais été aussi criant en France, la protection sociale constitue un « triple levier » pour attirer les agents de demain :

  • Une aide de l’employeur au financement de la complémentaire, jouant ainsi sur le pouvoir d’achat des agents, et rétablissant l’iniquité avec le secteur privé,
  • Une prise en charge complète santé – prévoyance – accompagnement, remédiant pour partie aux fragilités sociales et plus largement aux problématiques de santé au travail,
  • Une offre socle qualitative, accompagnant les agents dans leur mobilité professionnelle.

Ce « déploiement différencié » et décalé dans le temps entraînent des conséquences majeures sur la PSC des agents publics. La MFP demande une accélération des travaux pour que cette réforme qui inscrit enfin dans la loi la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé/prévoyance, bénéficie dans les meilleurs délais aux quelque 9,6 millions d’agents actifs et retraités du Service public.