La FNOGEC salue le dépôt d’une loi sur la transparence du financement des écoles privées et appelle à un large soutien parlementaire.

La question du financement de l’enseignement privé sous contrat revient au cœur des débats parlementaires avec le dépôt d’une proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des forfaits d’externat. Porté par le député Maxime Michelet et l’ensemble du groupe Union des droites pour la République (UDR), le texte a été enregistré le 12 mai à l’Assemblée nationale. La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) a immédiatement salué cette initiative, y voyant une avancée démocratique indispensable pour clarifier l’usage des fonds publics alloués par les collectivités territoriales aux établissements privés.

Un enjeu de transparence et d’équité

Au cœur du problème se trouve le « forfait d’externat », une contribution obligatoire versée par les collectivités pour couvrir les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. Selon la FNOGEC, le calcul de cette dotation est aujourd’hui opaque, créant de profondes inégalités sur le territoire. « Aujourd’hui, ces dotations relèvent dans la plupart des cas d’une boîte noire, y compris pour les conseillers municipaux qui les votent. On ne peut pas piloter une politique publique dans ces conditions », a déclaré Pierre-Vincent Guéret, président de la FNOGEC.

D’après une étude nationale conduite par la fédération en octobre 2025, cette opacité a des conséquences financières lourdes. Le manque à gagner annuel pour le seul enseignement catholique est estimé à 900 millions d’euros, soit un sous-financement moyen de 450 euros par élève et par an. Plus frappant encore, l’écart de forfait entre certaines collectivités peut varier dans un rapport de 1 à 30, à situation comparable, créant une rupture d’égalité pour les familles qui contribuent à l’impôt local.

Un principe légal massivement méconnu

L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que ce forfait n’est pas une subvention facultative, mais bien « la contrepartie obligatoire d’un service rendu à la Nation ». L’article L. 442-5 du code de l’éducation, issu de la loi Debré de 1959, stipule en effet que ces dépenses sont prises en charge « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

Or, dans les faits, ce principe de parité de financement serait largement bafoué. Un indicateur révélateur, souligné par les auteurs du texte, est que les forfaits les plus conformes à la loi sont quasi systématiquement ceux fixés à l’issue d’un contentieux. « Chaque fois qu’un juge administratif ou qu’un expert judiciaire intervient pour contrôler le calcul retenu par une collectivité, le montant du forfait est relevé », précise le document. L’absence de transparence empêcherait ainsi les établissements de vérifier la conformité des sommes versées et dissuaderait la plupart d’entre eux d’engager des recours longs et coûteux.

Un appel au-delà des clivages politiques

Face à ce constat, la FNOGEC appelle à un large consensus parlementaire, arguant que la transparence transcende les divisions politiques traditionnelles. « Je le dis clairement : je ne vois pas quel groupe parlementaire, quelle sensibilité politique peut sérieusement s’opposer à ce que la transparence soit faite sur l’utilisation de l’argent public », insiste Pierre-Vincent Guéret. Selon lui, si les débats sur la place de l’enseignement privé sont légitimes, la clarté sur le calcul des dotations constitue « un acquis démocratique élémentaire ».

Cette initiative parlementaire intervient quelques jours après le dépôt d’une autre proposition de loi sur la parité de financement par le député Roger Chudeau, signe que le sujet est devenu incontournable. Concrètement, le texte de Maxime Michelet vise à insérer un nouvel article au code de l’éducation obligeant les collectivités à rendre publics chaque année le montant des contributions et leurs modalités de calcul.

« Aucun groupe parlementaire ne peut, en cohérence avec son propre discours, refuser un texte qui ne demande qu’une chose : que l’argent public soit utilisé de manière claire, traçable et contrôlable », conclut Pierre-Vincent Guéret. La FNOGEC, qui fédère les associations gestionnaires des établissements catholiques scolarisant près de deux millions d’élèves en France, espère ainsi que l’ensemble des groupes se saisiront de cette opportunité pour mettre fin à l’opacité actuelle.

Pour plus d’informations, la proposition de loi est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2786_proposition-loi) et les missions de la FNOGEC sont détaillées sur son portail internet (www.fnogec.org).