PARIS : Avis de l’Autorité environnementale rendus en…
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PARIS : Avis de l’Autorité environnementale rendus en séance du jeudi 11 avril
L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant 5 avis lors de la session du jeudi 11 avril 2024.
Plan de prévention des risques d’inondation de la Seine dans l’Eure (27)
Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale
Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.
Création et l’exploitation du centre de données informatiques Dugny Digital Hub sur la commune de Dugny (93)
Le projet Dugny Digital Hub (41 500 m² d’emprise au sol) a pour objet la création de trois centres de données, ou « data centers », sur un ancien terrain militaire en limite de l’aéroport du Bourget. Il nécessite notamment un poste de transformation électrique et deux lignes électriques souterraines d’une longueur totale de 28 km,108 groupes électrogènes pour l’alimentation de secours, d’une puissance cumulée de 814 MWth (mégawatt thermique) et des batteries pour une puissance électrique cumulée maximale de 283 MW. Le projet est soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et une demande de dérogation au titre des espèces protégées est nécessaire.
Le projet est à l’origine d’une importante quantité de chaleur fatale récupérable, évaluée aux alentours de 100 MWth. Celle-ci est susceptible d’être réemployée dans le cadre d’un réseau de chaleur en cours de développement, sans garantie cependant à ce stade. La contribution au renforcement de l’effet d’îlot de chaleur urbain n’est pas précisée et les mesures envisagées pour limiter et surveiller la pollution atmosphérique liée à l’utilisation des groupes électrogènes sont insuffisantes. Des durées de fonctionnement plus longues des groupes électrogènes devraient notamment être prises en compte.
L’Ae recommande de compléter le périmètre du projet en y intégrant les infrastructures numériques, la double liaison de 20 kV prévue et les équipements informatiques qui seront hébergés. Elle recommande aussi de finaliser des engagements permettant la récupération effective d’une partie significative de la chaleur fatale et d’organiser une concertation entre les potentielles parties prenantes de la récupération de l’énergie produite par les centres de données. L’Ae recommande également d’analyser les effets du projet en termes d’îlot de chaleur urbain, de corriger et compléter la partie consacrée aux rejets d’oxydes d’azote (NOx) et d’inclure dans l’arrêté d’autorisation une condition visant à l’obligation de très forte limitation des rejets de polluants. Enfin, le dossier doit être complété afin de démontrer l’absence de perte nette de biodiversité, d’approfondir l’analyse des émissions de gaz à effet de serre générées par le projet en construction et en exploitation, celle des effets cumulés et de revoir les mesures de suivi des pollutions atmosphériques et sonores.
Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (Afafe) de Toulon-sur-Allier lié aux travaux sur l’A79-RCEA (03)
Le projet d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (Afafe) de Toulon-sur-Allier, qui porte sur 316 ha, est une conséquence de l’aménagement de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) à 2×2 voies, aménagée en autoroute sur les 88,45 km séparant Sazeret (03) et Digoin (71) et devenue l’A79. Le secteur ayant déjà été remembré à plusieurs reprises, la mise en œuvre de l’Afafe (sous maîtrise d’ouvrage du Département de l’Allier), augmentera la superficie des îlots d’exploitation de moins d’un hectare en moyenne. Il prévoit essentiellement des travaux en faveur de l’irrigation, quelques travaux sur les fossés, ainsi que l’arrachage de huit arbres isolés et de 120 m de haie, dans un secteur qui ne dispose déjà plus de beaucoup de haies et arbres isolés. Certains travaux liés à l’aménagement routier ayant endommagé des arbres isolés, l’Ae recommande au maître d’ouvrage routier de les compenser sans délai, de reconsidérer l’abattage des arbres isolés anciens et de privilégier l’évitement. En effet, la compensation aux arrachages prévus se fera par une plantation s’apparentant à un petit boisement, qui n’apporte pas les mêmes fonctionnalités. L’Ae recommande donc de compléter le projet par des mesures apportant des fonctionnalités compensant la destruction des haies et des arbres isolés, et par des mesures de maintien pérenne des prairies permanentes.
Elle recommande aussi de justifier la cohérence entre les mesures environnementales des travaux routiers et les travaux connexes de l’Afafe et d’expliquer leur intégration dans la trame verte et bleue. Elle recommande également de mieux justifier certains travaux d’irrigation dans des zones humides, d’analyser l’éventuel effet de drainage qui peut découler de la pose de canalisations et d’en déduire si besoin des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation complémentaires. L’Ae recommande de compléter l’identification des zones humides autour du fossé à combler, de renoncer à toute pose de drain, et de mettre à jour le dossier en tenant compte de l’impossibilité de mettre en œuvre certains travaux connexes prévus. Enfin, l’Ae recommande de présenter l’évolution des surfaces irriguées et de celles en prairies avant et après les travaux connexes, d’allonger la durée du suivi des plantations et de prévoir des mesures correctives si besoin.
Plan de prévention des risques d’inondation de la Seine dans l’Eure (27)
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) Seine dans l’Eure concerne 21 communes situées au nord du département de l’Eure, membres des communautés d’agglomération Seine Eure Agglomération et Seine Normandie Agglomération. La crue de référence retenue est la crue de 1910, considérée comme la plus forte observée et supérieure à la crue centennale. L’aléa a été cartographié à partir d’une modélisation hydraulique d’une crue similaire à la crue de 1910, sans l’influence des grands lacs en amont sur la Seine et en prenant en considération la topographie actuelle. Seine Eure Agglomération (SEA) a sollicité une demande d’exception (au principe général d’inconstructibilité) pour un projet d’aménagement d’une zone d’activité économique logistique multimodale et résiliente sur les communes de Gaillon, Le Val-d’Hazey, Saint-Pierre-la-Garenne et Saint-Aubin-sur-Gaillon (aménagement de 70 ha sous forme de renouvellement du tissu existant et 37 ha en extension d’urbanisation en secteur d’aléa faible à modéré).
L’étude d’impact est proportionnée aux enjeux et identifie en particulier les biens exposés au risque d’inondation (logements et activités).
La principale recommandation de l’Ae concerne l’intégration de l’analyse des incidences du projet de secteur d’exception, fournie dans le dossier de demande, à l’étude d’impact du PPRI. L’Ae recommande également de ne pas inscrire dans la cartographie réglementaire du PPRI le périmètre « d’urbanisation continue », sans valeur réglementaire.
Contrat de plan État – Région (CPER) des Pays de la Loire, volet Mobilités 2023 – 2027 – deuxième avis
Le Conseil régional des Pays de la Loire et l’État présentent un avenant concernant la mobilité au contrat de plan État-Région (CPER) des Pays de la Loire 2021-2027. Le montant des crédits contractualisés pour les mobilités est estimé à 734 M€ (dont 306 M€ de l’État et 235 M€ de la Région). Sept opérations routières, 31 opérations ferroviaires, 21 opérations concernant les services express régionaux métropolitains, six opérations portuaires, trois opérations fluviales, une opération concernant les modes actifs (création de 36 itinéraires cyclables et sécurisation de 12 itinéraires cyclables) et huit opérations concernant l’aéroport de Nantes-Atlantique (dont sa desserte en transports en commun) le composent.
L’objectif affiché du volet est d’accompagner la transition des mobilités et d’augmenter l’offre de transports durables sur tous les territoires en poursuivant les opérations de long terme initiées par le CPER 2015-2020, en particulier celles prévues par le contrat d’avenir signé en 2019 suite à l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes, « en renforçant l’accessibilité » des Pays de la Loire, en développant des services express régionaux métropolitains, en favorisant la cohésion des territoires et en poursuivant la transition écologique et énergétique des transports et des mobilités. Le volet Mobilités ne finance pas la totalité des projets régionaux de mobilité ; l’Ae recommande de préciser l’articulation entre la stratégie régionale des mobilités 2021/2030 adoptée par la Région et le CPER et de synthétiser les orientations du scénario « planification écologique » du rapport du conseil d’orientation des infrastructures (COI) retenues dans le CPER.
Le dossier ne présente pas de cartographie des projets inscrits au CPER.
Concernant les incidences, les mesures d’évitement, réduction, compensation et le suivi, l’Ae recommande de fournir des éléments d’appréciation de l’impact régional, et le cas échéant local, du volet Mobilités du CPER. Si le volet Mobilités du CPER relève le défi du développement ferroviaire et des mobilités durables, avec un investissement financier sensiblement renforcé, et s’il permet de soutenir des investissements de décarbonation au grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, sa prise en compte de l’environnement paraît perfectible.
L’évaluation environnementale indique en effet que l’évolution du présent CPER est bénéfique en termes d’incidences environnementales, sans le justifier suffisamment, que ce soit sur les sujets d’incidences a priori positives induites par les projets de mobilité contractualisés (réduction des émissions de gaz à effet de serre ou polluants atmosphériques par exemple) ou sur les autres compartiments environnementaux (incidences sur les milieux naturels par exemple). L’État finance les routes nationales, avec un taux de participation plus fort que pour les autres infrastructures, dont le réseau ferré national, dans le volet Mobilités alors que certains projets devraient être mieux justifiés au regard des objectifs de transition des mobilités.
L’Ae recommande à l’État de réduire sa participation au volet routier au profit des transports décarbonés en cohérence avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cadrage préalable de l’évaluation environnementale de la plateforme industrielle « Zone Industrie d’Avenir » (ZIA) sur le port de Dunkerque (59)
L’Ae a été saisie d’une demande de cadrage préalable concernant le projet de création de la plateforme industrielle « Zone Industrie d’Avenir » (ZIA), sous la maîtrise d’ouvrage du grand port maritime de Dunkerque (GPMD) et principalement situé sur la commune de Loon-Plage et Mardyck (ancienne commune, associée à Dunkerque depuis 1980) dans le département du Nord (59). L’Ae a apporté des réponses aux questions qui lui ont été posées dans le « Dossier de cadrage préalable » notamment sur le périmètre de l’évaluation environnementale, le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale à l’occasion de chaque phase d’aménagement en lien avec l’actualisation de l’étude d’impact, les projets à prendre en compte dans le cadre des incidences cumulés et la validation des procédures nécessaires (cette dernière question n’entrant toutefois pas dans le champ défini par l’article L. 122-4 du code de l’environnement).
