PARIS : Faut-il réunir la commission de contrôle des listes…
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PARIS : Faut-il réunir la commission de contrôle des listes électorales ?
La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir entre le 19 et le 22 février 2026.
Il est institué une commission de contrôle dans chaque commune. À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de contrôle sont instituées par arrondissement ou secteur.
L’article L19 du code électoral prévoit que la commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.
La commission de contrôle veille à la régularité de la liste électorale et statue sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les électeurs qui contestent les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans (article R7 du code électoral). Pour rédiger son arrêté, le préfet s’appuie, notamment, sur la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise par le maire.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
SOURCE : Lettre de la DILA N°1 – Mairies & collectivités.
