PARIS : Fraude fiscale, les infractions et les sanctions
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PARIS : Fraude fiscale, les infractions et les sanctions
La fraude fiscale est définie comme l’ensemble des procédés frauduleux permettant d’échapper volontairement à l’impôt.
L’auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.
Source : Direction de l’information légale et administrative.
