Depuis 1978, le Comité interministériel de la mer (CIMer) assure la coordination de la politique maritime de la France.

Depuis 2015, il réunit annuellement, sous la présidence du Premier ministre, tous les ministres qui traitent de questions maritimes. Outil interministériel de décision, lieu de délibération sur la politique du Gouvernement, il en fixe les orientations sur le temps long. Le Secrétariat général de la mer (SGMer) prépare les délibérations du CIMer, veille à l’exécution des décisions prises et s’assure de la mise en œuvre de la politique arrêtée.

La force du CIMer réside dans l’implication de tous les acteurs du maritime dans sa préparation les administrations, les filières économiques de la mer, réunies au sein du Comité France Maritime, les associations et organisations non gouvernementales engagées pour la protection de l’environnement marin, réunies au sein du Comité France Océan, les régions et les autres collectivités locales.

Biodiversité et lutte contre la pêche INN

Simplifier la destruction par immersion des navires pratiquant une activité de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) en Guyane

Une pêche INN est pratiquée dans les eaux françaises et plus particulièrement au large de la Guyane. Ce phénomène en expansion présente des enjeux majeurs en terme écologique, social, environnemental, sécuritaire, et nécessite un renforcement des actions déjà mises en œuvre. Cette activité illégale est régulièrement pratiquée par des navires ne présentant ni pavillon ni propriétaire connu. Ainsi au- delà des actions directes des moyens français sur place et celles entreprises avec les Etats voisins via INTERPOL, il est indispensable d’agir sur ces navires, qui au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de 1982, n’ont pas le droit de naviguer.

Ces activités se déroulant principalement en zone économique exclusive, l’efficience et le renforcement des moyens de contrôles nécessite ainsi une simplification de la procédure permettant la destruction par immersion afin d’éviter aux moyens de l’Etat des déroutements couteux à terre, un risque pour la sécurité maritime et impliquant une présence sur zone diminuée. Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la visite du Président de la République en Guyane en mars 2024 et vient compléter la décision de création d’un deuxième site de déconstruction à terre en Guyane.

SOURCE : Comité interministériel de la mer 2025.