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PARIS : URSSAF – Médiation du CPSTI, un dispositif …

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Floriane Dumont
29 Nov 2023

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PARIS : URSSAF – Médiation du CPSTI, un dispositif dédié aux travailleurs indépendants

Si vous rencontrez des difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez faire appel au médiateur sous certaines conditions.

Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend.

Son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’Urssaf. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières, dans le respect de la réglementation, pour proposer une solution au différend rencontré.

Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale et dont l’activité est régie par une charte d’éthique.

La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées sans l’accord des parties.

Dans quels cas pouvez-vous saisir le médiateur ?

Saisir le médiateur nécessite d’avoir réalisé au moins une démarche au préalable :

  • formuler une réclamation auprès des services de votre Urssaf (y compris auprès de la plateforme téléphonique au 3957 pour les employeurs et au 3698 pour les travailleurs indépendants) dont la réponse ne vous satisfait pas ou restée sans réponse depuis plus d’un mois ;
  • vous rendre à l’Urssaf et recevoir un accueil qui ne vous convient pas ;
  • Rencontrer des difficultés dans les échanges avec votre Urssaf.

Exemple

Je rencontre des difficultés de paiement, mais malgré mes nombreux mails et courriers, l’Urssaf ne m’apporte pas une réponse satisfaisante.

Vous ne pouvez pas saisir le médiateur :

  • En l’absence d’une démarche auprès des services concernés de votre organisme ;
  • Si vous avez engagé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire (l’engagement d’un recours contentieux met fin à une médiation en cours).

Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmettra votre réclamation à l’Urssaf ou l’organisme compétent et vous en avisera sans délai.

La saisine du médiateur est gratuite.

Attention : L’engagement d’une médiation recevable suspend les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l’objet de la demande de médiation.

Comment agit le médiateur ?

Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande de médiation en s’assurant qu’elle relève bien de sa compétence.

Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe contradictoire après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l’appui.

A ce titre, il peut vous demander des compléments d’information, ceci afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de votre dossier en toute neutralité.

Le médiateur formule une recommandation auprès des parties.

Il vous apporte une réponse en moyenne dans le délai d’un mois suivant votre saisine (dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois – une réponse d’attente vous sera faite dans ce cas).

Comment saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur peut se faire directement depuis votre espace en ligne :
Rubrique messagerie > Nouveau message > Motif « un autre sujet » > Demander une médiation

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Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire spécifique disponible en cliquant ci-dessous :

Par ailleurs, si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, vous pouvez également faire une demande de médiation auprès du médiateur du CPSTI, dans tous les domaines gérés par le régime général (cotisations, santé, retraite).

Saisir le médiateur CPSTI

Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire spécifique disponible en cliquant ci-dessous :

  • télécharger le formulaire ;
  • remplir celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires ;
  • sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur ;
  • adresser ce fichier dûment complété au médiateur:
    • par courriel à mediateur@secu-independants.fr
    • par courrier Médiateur du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
      36 rue de Valmy
      93108 Montreuil cedex

Nota : il est également conseillé d’ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de la demande de médiation.

SOURCE : Urssaf – À vos côtés – Novembre 2023