L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du Code du travail, à savoir la mise à disposition au profit d’entreprises utilisatrices, de personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens, se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

Pour rappel, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail à temps partagé, au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission.

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SOURCE : La Lettre du temps partagé n°106.