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PARIS : Publication au Journal officiel du décret relatif…

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Gilles Carvoyeur
9 Avr 2024

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PARIS : Publication au Journal officiel du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme

Ce mardi 9 avril, le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journal officiel.

Ce décret pose le cadre de deux activités : (i) l’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique, et (ii) le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera quant à lui possible que dans des zones incultes ou non-cultivées.

Ce décret est pris en application de la Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) de mars 2023 et était attendu des acteurs économiques. Il vise à développer les énergies renouvelables dans le secteur agricole, tout en protégeant les actifs agricoles grâce au principe de non-concurrence entre activités agricoles et production d’énergie posé par la loi.

Agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme implique de donner, sur les terrains exploités, la priorité à la production agricole sur la production d’énergie. C’est la raison pour laquelle les acteurs locaux réunis au sein de la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) seront mobilisés pour analyser les projets et retenir les meilleurs pour l’agriculture, au travers d’un avis conforme devant être suivi par les services de l’Etat et nécessaire à tout projet agrivoltaïque.

De même, une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée, pour limiter les risques de baisse des rendements. En pratique, le maintien de la production agricole sera contrôlé et mesuré par différents moyens par les Directions départementales des territoires (DDT), dont la comparaison aux rendements observés sur des parcelles témoin.

Le décret précise à cet égard que le rendement agricole doit être maintenu pour l’ensemble de l’installation agrivoltaïque. Dans le cas des cultures par exemple, la production doit être au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin. Ce critère fera l’objet de contrôles spécifiques auprès des porteurs de projet, et les sanctions en cas de non-respect pourront aller jusqu’au démantèlement de l’installation en question avec remise en état de la parcelle. En cas de fraude avérée, la suspension ou la résiliation du contrat de rachat de l’électricité pourra aussi être mise en œuvre. Un arrêté ministériel en consultation jusqu’au 5 avril précisera dans les prochaines semaines les modalités de contrôle des installations.

Le développement de l’agrivoltaïsme doit répondre à une démarche scientifique rigoureuse. Dès lors que la démonstration sera faite de la compatibilité entre un type de culture, un type de sol et une technologie, le déploiement de cette technologie sera facilité. Ces technologies dites éprouvées seront définies par arrêté ministériel, sur proposition de l’Ademe.

Photovoltaïque au sol :

Le décret prévoit que le photovoltaïque au sol ne sera possible que dans des espaces clairement définis par les chambres d’agriculture, au travers de « documents cadres ». Ceux-ci devront intégrer les terrains incultes, les terrains non-exploités depuis 10 ans ou plus, ainsi que des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets (friches industrielles, anciennes carrières, plan d’eau, etc.). Ces dispositions permettent de s’assurer qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol.

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré :  « Dans un monde où l’électricité est devenue le grand enjeu économique, nous avons besoin du photovoltaïque. Avec Roland Lescure, nous avons présenté à Manosque un plan de bataille pour le photovoltaïque. Il est indispensable d’accélérer son déploiement. Comment ? Notamment par plus de foncier. A ce titre, le décret publié aujourdhui est un élément majeur de ce plan de bataille, puisquil autorise le déploiement des panneaux solaires sur une terre agricole, mais uniquement lorsqu’il apporte un service direct à l’agriculteur. Soyons clair : il ne sagit pas de remplacer la production agricole par de la production d’énergie solaire, mais bien de compléter la production agricole par de la production d’énergie solaire ».

Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a déclaré : « L’agrivoltaïsme avait besoin d’un cadre pour se développer dans le respect des pratiques agricoles : cest lobjet de ce décret, qui fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie. Un dispositif agrivoltaïque doit conduire au bénéfice de l’activité agricole et de la diversification des revenus perçus par les agriculteurs. Ce texte pourra donc également contribuer positivement a la création de valeur et au renouvellement des générations ».

Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, a déclaré : « L’agrivoltaïsme contribue aux besoins de décarbonation du pays et permet la complémentarité des intérêts agricoles et énergétiques au service de la transition écologique. La publication de ce décret va permettre à la France d’accélérer ses ambitions en matière d’agrivoltaïsme. A l’heure où notre pays doit s’adapter aux effets du réchauffement climatique il est indispensable de repenser nos usages et d’optimiser les ressources disponibles ».

Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Energie, a déclaré : « Il y avait un vrai besoin tant du côté des agriculteurs que des énergéticiens de clarifier les conditions dans lesquelles le photovoltaïque peut se déployer sur les terres agricoles. Avec ce décret, le Gouvernement précise ce cadre et je tiens à saluer le grand travail de concertation qui a été conduit. A la fin, c’est une meilleure rémunération pour le monde agricole, et de l’énergie renouvelable dont nous avons absolument besoin. Nous ferons un bilan dans un an, d’ici là allons-y ».

Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a déclaré : « La publication de ce décret marque une étape importante pour le développement de l’agrivoltaïsme en France. Ces projets permettront de produire de l’électricité verte dans des exploitations qui poursuivront en parallèle leurs activités agricoles, la production alimentaire restant toujours prioritaire. Ces installations pourront protéger les cultures des aléas climatiques ou contribuer au bien-être animal tout en procurant des compléments de revenus stables et durables aux agriculteurs. Le décret prévoit une déclinaison territoriale permettant aux élus et professionnels du secteur de décider des projets qui répondront le mieux à leurs problématiques locales ».