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PARIS : Philippe TABAROT : « Face à la gréviculture et au…

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PARIS : Philippe TABAROT : « Face à la gréviculture et au monologue social, le droit pour les usagers au transport a été réhabilité »

Droit de grève dans les transports : « Face à la « gréviculture »  et au monologue social, le droit  pour les usagers au transport a été réhabilité face aux grèves par le vote d’une proposition de loi au Sénat ». Philippe TABAROT, Rapporteur.

Le droit de grève doit-il dominer la continuité des services publics ? Le droit de grève prime-t-il sur le droit constitutionnel à se déplacer librement ? Le Sénat a tranché et a adopté ce soir la proposition de loi d’Hervé Marseille, sous le bénéfice des propositions faites par Philippe TABAROT, Rapporteur, Sénateur des Alpes-Maritimes, qui propose de mieux concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics.

Ce texte sanctuarise certaines périodes emblématiques, comme le baccalauréat ou les grands départs en vacances par exemple, au cours desquelles l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport pourrait être suspendu. En effet, les grèves ne peuvent pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, tout autant qu’à l’ordre public. C’est pourquoi, Philippe TABAROT a apporté des garanties supplémentaires pour renforcer sa proportionnalité et sa constitutionnalité en réduisant le plafond annuel à 30 jours au lieu de 60 jours, en réduisant le nombre maximum de jours consécutifs sanctuarisés à 7 plutôt qu’à 15 jours, en restreignant l’application aux seuls personnels indispensables et en fixant des plages horaires précises correspondant aux heures de pointe.

Les mouvements de grève ont par ailleurs de regrettables répercussions sur les mobilités quotidiennes des usagers qui empruntent les transports collectifs chaque jour afin de se rendre sur leur lieu de travail. Pour que le service minimum ne soit plus un service impossible, il a enrichi le texte pour permettre sa mise en place effective, notamment aux heures de pointe, s’adossant, sous certaines conditions, à un dispositif de réquisition afin de fiabiliser l’utilisation des transports en commun. 

Enfin, il a complété la proposition de loi pour lutter contre les détournements de son exercice et les abus constatés, que sont notamment le recours abusif aux préavis «dormants» de plusieurs mois ou plusieurs années, permettant des « grèves inopinées à la carte » ou encore des grèves de 59 minutes, désorganisant totalement le service de transport.

Alors que les Français n’en peuvent plus d’être pris en otage, Philippe TABAROT, Rapporteur, a fait voter cette proposition de loi pour en finir avec le détournement du droit de grève et pour conjuguer deux impératifs : pouvoir se déplacer lors de périodes importantes en toute sérénité et assurer une mobilité au quotidien aux heures de pointe pour les passagers.

Mardi 9 avril 2024, le Sénat a adopté le projet de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, avec 211 voix pour et 112 voix contre.

Philippe TABAROT 
Sénateur des Alpes-Maritimes
Secrétaire du Sénat.