Le Sénat a adopté une loi qui permet aux intercommunalités de recevoir une compensation directe pour la gestion du service public de la petite enfance.

Une victoire pour le monde intercommunal. Le Sénat vient d’adopter ce vendredi 10 avril 2026 une proposition de loi qui corrige une anomalie de la loi Plein emploi de 2023. Le nouveau texte étend non seulement la compensation financière pour le service public de la petite enfance aux communes de moins de 3 500 habitants, mais il établit surtout que les intercommunalités qui exercent cette compétence seront désormais directement compensées. Cette mesure répond à une demande insistante formulée depuis près de trois ans par Intercommunalités de France, l’association représentant les élus du secteur.

Une anomalie de la loi Plein emploi enfin corrigée

Depuis l’adoption de la loi Plein emploi en 2023, Intercommunalités de France n’a cessé de dénoncer ce qu’elle qualifiait d’« oubli » majeur : le texte initial avait attribué le statut d’autorité organisatrice de la petite enfance aux seules communes, ignorant le rôle fondamental déjà joué par l’échelon intercommunal. Cette situation créait un vide juridique et financier pour de nombreux territoires.

En effet, la réalité du terrain montre que la gestion de l’accueil du jeune enfant est massivement mutualisée. Près de 900 des quelque 1 250 intercommunalités françaises se sont vu transférer cette compétence par leurs communes membres, une organisation particulièrement prégnante en milieu rural et périurbain où les bassins de vie transcendent les frontières municipales. L’ancienne législation risquait de fragiliser ces services existants et de créer une concurrence contre-productive entre les communes d’un même territoire, au détriment des familles et des professionnels.

Reconnaissance et implications financières directes

La proposition de loi, portée par la sénatrice Anne-Catherine Loisier et rapportée par Brigitte Devésa, vient donc réparer cette situation. En permettant aux intercommunalités compétentes d’être directement allocataires des compensations financières, le législateur reconnaît officiellement leur rôle d’organisatrices de ce service public essentiel. Intercommunalités de France a salué « l’écoute et le travail » des parlementaires qui ont permis cette avancée.

Cette clarification met fin à une période d’incertitude et va permettre une gestion plus saine et plus efficace des politiques de la petite enfance. Les financements pourront désormais être alloués à l’échelon qui pilote réellement les projets, qu’il s’agisse de la création de places en crèche, de la gestion des relais petite enfance ou de la coordination des différents modes d’accueil.

Un appel à une adoption rapide par l’Assemblée nationale

Le parcours législatif du texte n’est cependant pas terminé. L’association appelle désormais le Gouvernement et l’Assemblée nationale à inscrire cette proposition de loi à leur ordre du jour « dans les plus brefs délais ». L’urgence est palpable sur le terrain : les équipes intercommunales, issues des dernières élections, sont en train de se constituer et s’apprêtent à définir leurs projets de territoire pour la nouvelle mandature. La sanctuarisation de ce modèle de financement est une condition indispensable pour planifier sereinement les investissements futurs et répondre aux besoins croissants des familles.

Intercommunalités de France, qui fédère près d’un millier de métropoles, communautés d’agglomération et de communes, représentant environ 80 % de la population française, continue de suivre ce dossier avec la plus grande attention. Pour plus d’informations sur l’association et ses missions, son site internet est disponible à l’adresse suivante : www.intercommunalites.fr.

via Press Agence.