L’Assemblée nationale a adopté une loi permettant aux intercommunalités de percevoir directement la compensation pour la petite enfance.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement et à l’unanimité, ce jeudi 28 mai 2026, une proposition de loi cruciale pour le financement du service public de la petite enfance. Ce texte étend la compensation financière, jusqu’alors limitée aux communes de plus de 3 500 habitants, à l’ensemble des communes et permet surtout aux intercommunalités exerçant cette compétence de percevoir directement l’aide correspondante. Cette décision est saluée comme une victoire majeure par Intercommunalités de France, qui y voit la reconnaissance du rôle essentiel de l’échelon intercommunal, particulièrement en milieu rural.

Une reconnaissance attendue du rôle intercommunal

Depuis l’adoption de la loi Plein emploi en 2023, qui avait octroyé aux seules communes le statut d’autorité organisatrice de la petite enfance, Intercommunalités de France alertait sur une incohérence majeure. L’association soulignait que cette vision ne correspondait pas à la réalité du terrain, où la compétence a souvent été volontairement transférée par les maires à une échelle plus large pour mutualiser les moyens et harmoniser l’offre.

Selon un recensement mené par l’association, plus de 900 intercommunalités, soit 75 % d’entre elles, exercent aujourd’hui des missions liées à la petite enfance, couvrant ainsi plus de 27 000 communes. Ce chiffre est bien supérieur aux 428 intercommunalités initialement recensées dans l’étude d’impact de la loi Plein emploi, démontrant l’ampleur du rôle déjà joué par ces structures. Pour les élus locaux, cette nouvelle loi vient corriger une erreur et met fin à une période d’incertitude.

« Les intercommunalités sont des acteurs incontournables de la petite enfance et pourtant la loi s’applique à les contourner », rappelait récemment Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France.

Mettre fin à une période de déstabilisation

Le vote de ce jour est perçu comme la fin d’« un long chapitre d’incompréhension pour les élus locaux, et une période de déstabilisation du service public », selon les termes du communiqué d’Intercommunalités de France. La loi précédente imposait en effet aux communes et intercommunalités de redéfinir leurs statuts dans des délais très courts et à l’approche des élections locales, un processus complexe et politiquement sensible.

En reconnaissant le rôle de l’intercommunalité comme créatrice de nouveaux services publics, la loi adoptée ce 28 mai simplifie la gouvernance et sécurise le financement. Elle évite de « détricoter les coopérations entre communes et intercommunalités », un risque pointé par de nombreux élus. Anne Terlez, vice-présidente cohésion sociale et territoriale d’Intercommunalités de France, avait ainsi alerté sur les dangers du dispositif précédent.

« Par son formalisme et sa vision anachronique des territoires, la loi va créer des ruptures dans l’accès au service public de la petite enfance et particulièrement pour les familles fragiles, de communes rurales isolées ou de quartiers populaires », avait-elle déclaré.

Un enjeu de moyens et d’égalité territoriale

Si cette victoire législative est saluée, les élus intercommunaux restent vigilants. Ils demandent désormais au Gouvernement de garantir que les moyens financiers suivront pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques. L’enjeu est de taille : il s’agit de maintenir un accès équitable au service public de la petite enfance sur l’ensemble du territoire, alors que le secteur fait face à des défis importants comme la faible attractivité des métiers et le besoin de créer des places d’accueil supplémentaires.

L’échelle intercommunale est jugée la plus pertinente pour organiser une répartition harmonieuse de l’offre sur un bassin de vie, en tenant compte des déplacements quotidiens des familles et en assurant une qualité de service que beaucoup de petites communes ne pourraient assumer seules.

Le dossier de presse 2024 de l’association détaille ces enjeux et le rôle structurant des intercommunalités.

À propos d’Intercommunalités de France

Intercommunalités de France est une association nationale d’élus représentant les intercommunalités auprès des pouvoirs publics nationaux. Elle accompagne ses adhérents en mettant à leur disposition l’expertise de son équipe technique et politique. L’association fédère près d’un millier d’intercommunalités de toutes catégories (métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines, communautés de communes), qui représentent près de 80 % de la population française.

Pour en savoir plus, consultez le site officiel : https://www.intercommunalites.fr

via Presse Agence.