Une initiative législative pour le pouvoir d’achat et la justice économique.

Présenté en Conseil des ministres d’ici à la fin du mois de juillet, ce projet de loi marque une rupture assumée avec les politiques ponctuelles du passé. Il introduit un nouveau cadre législatif global, visant à :
– Renforcer le pouvoir d’achat des habitants ultramarins, en intégrant les spécificités liées à l’éloignement et à l’insularité.
– Améliorer la transparence dans la formation des prix, en responsabilisant tous les maillons de la chaîne économique.
– Stimuler une concurrence loyale, en luttant contre les situations de monopole ou d’oligopole.
– Soutenir les filières locales pour relocaliser de la valeur ajoutée dans les territoires.

Ce texte dépasse la seule logique d’encadrement des prix : il ambitionne de reconfigurer les équilibres économiques, en donnant aux collectivités et aux consommateurs les moyens d’agir.

Décrets : renforcer les mécanismes actuels au service de la lutte contre la vie chère
Pour traduire l’ambition du projet de loi dans les faits, trois décrets viennent poser les fondations de mécanismes renforcés de contrôle, de dialogue et de clarté économique.

Décret 1 – Gouvernance renforcée des OPMR (Observatoires des prix, des marges et des revenus)
– Nomination obligatoire d’un président pour chaque OPMR local, au lieu d’un pilotage unique pour plusieurs territoires, afin de renforcer la réactivité et l’ancrage local.
– Adoption possible d’un règlement intérieur pour chaque observatoire, gage d’autonomie et d’efficacité.

Décret 2 – Transparence accrue et citoyenneté économique
– Intégration systématique des enquêtes consommateurs dans les travaux des OPMR, pour valoriser l’expression citoyenne.
– Publication obligatoire des rapports annuels des OPMR, garantissant la redevabilité des acteurs publics et privés.

Décret 3 – Renforcement du BQP (Bouclier Qualité Prix)
– Affichage obligatoire et lisible des paniers BQP dès l’entrée des magasins.
– Substitution automatique des produits manquants par des équivalents qualitatifs.
– Possibilité pour les préfets de solliciter l’avis des collectifs citoyens et d’imposer un regroupement visible des produits BQP dans les rayons.

Une circulaire aux préfets inédite, qui traduit l’engagement de l’État et la priorité du Gouvernement

Pour ancrer cette stratégie dans les réalités locales, une circulaire détaillée a été adressée aux préfets, leur confiant un rôle de coordination et d’impulsion stratégique. Elle prévoit notamment :

– La mise en œuvre rigoureuse des décrets, en assurant leur déclinaison concrète dans chaque territoire, en lien avec les acteurs économiques et les collectivités.
– L’élargissement du dispositif Bouclier Qualité Prix (BQP) aux services, pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat dans des secteurs clés comme les transports ou les services à la personne.
– Le renforcement du suivi des prix par les OPMR, à travers un appui méthodologique, logistique et humain aux observatoires, afin de produire des analyses plus fines et plus utiles à l’action publique.
– Le développement d’une communication proactive et lisible, pour permettre à chaque citoyen de connaître et de bénéficier pleinement des dispositifs mis en place.
– L’organisation d’une conférence annuelle « vie chère » dans chaque territoire, réunissant les OPMR, les exécutifs locaux, les représentants des consommateurs et les partenaires sociaux, afin de faire un point d’étape partagé et d’ajuster les actions si nécessaire.
– La mobilisation des préfets autour de stratégies de développement économique territorialisées, ciblant les filières porteuses d’emplois et de valeur ajoutée à court et moyen terme, en lien avec les priorités locales.
– Des réflexions et propositions de coopérations régionales à la fois en termes de normes et de produits dans la mise en place des conférences territoriales pour la souveraineté alimentaire.

Cette circulaire constitue ainsi un levier stratégique pour assurer la cohérence, la réactivité et l’ancrage territorial de l’action publique, en transformant les mesures adoptées en résultats concrets pour les ultramarins.

Source : Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM).