Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu.

Elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité ; Les organismes de formation professionnelle sont soumis à des règles comptables spécifiques impliquant chaque année une déclaration des données comptables et analytiques ; S’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés, ils sont soumis à une obligation de certification par un organisme tiers.

La déclaration d’activité

Qui est tenu à la déclaration d’activité ?

Tout prestataire de formation, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer).

Depuis le 1^er janvier 2019, l’article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel définit les actions qui concourent au développement des compétences et entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. À ce titre, est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats. Il s’agit des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage.

Désormais, les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent procéder à la déclaration d’activité. Les CFA existants au 6 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à cette déclaration.

La liste des organismes de formation déclarés auprès du préfet de région et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier est accessible sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises. Pour leur part, les organismes étrangers exerçant en France doivent appliquer des règles particulières.

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SOURCE : Lettre hebdo – Ministère du Travail et de l’Emploi.