Le Sénat a adopté un projet de loi d’envergure visant à renforcer l’arsenal juridique pour mieux détecter et sanctionner les fraudes en France.

Validé en première lecture par la Chambre haute le 18 novembre 2025, ce texte marque une étape décisive dans la stratégie de l’État pour endiguer les pertes financières liées aux abus. L’objectif affiché est triple : prévenir, sanctionner et recouvrer plus efficacement les sommes dues. Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale pour la poursuite de la navette parlementaire.

Un contrôle accru des prestations sociales

Le texte confère de nouvelles prérogatives aux organismes de protection sociale. France Travail voit ainsi ses pouvoirs élargis : son directeur général peut désormais suspendre, à titre conservatoire, le versement d’une allocation en cas d’indices sérieux de fraude. Cette mesure s’étend également aux organismes de sécurité sociale.  Par ailleurs, pour percevoir des allocations chômage, les personnes sans emploi résidant à l’étranger ont désormais l’obligation de disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou au sein de l’Union européenne.

Sante et transports dans le viseur

Le secteur de la santé fait l’objet d’une attention particulière. Le projet de loi prévoit une suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude à l’assurance maladie. De plus, les prescriptions émises par des professionnels de santé déconventionnés pour manquement à leurs engagements ne seront plus remboursées. Concernant le transport sanitaire, les taxis conventionnés et ambulances devront impérativement équiper leurs véhicules d’un système de géolocalisation certifié et d’un dispositif de facturation électronique intégré.

Lutte contre le travail dissimulé et blanchiment

Afin de contrer le travail au noir, les sénateurs ont créé une procédure de « flagrance sociale » et raffermi les sanctions pénales associées. Le volet fiscal s’attaque également aux transactions de grande valeur. Les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie et de l’orfèvrerie sont désormais soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pour toute vente dépassant 10 000 euros.

Formation professionnelle encadrée

Enfin, le Compte Personnel de Formation (CPF) est également ciblé pour éviter les abus. Le texte impose désormais au titulaire du compte de se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime, condition sine qua non pour la prise en charge de sa formation.

Via Presse Agence.