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PARIS : Entreprises, les obligations concernant le 1% log…

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Floriane Dumont
8 Déc 2023

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PARIS : Entreprises, les obligations concernant le 1% logement

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. Explications.

Êtes-vous assujetti au 1% logement (PEEC) ?

L’obligation de participer à l’effort de construction concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique, leur activité et leur régime d’imposition des revenus ou des bénéfices.

Mais deux conditions doivent être remplies pour être soumis à la PEEC :

  • employer au moins 50 salariés. Le seuil de 50 salariés correspond à l’effectif annuel moyen de votre entreprise de l’année qui précède l’exercice en cours.
  • être assujetti à la taxe sur les salaires.

Les employeurs publics ne sont pas redevables du 1% logement :

  • l’État,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics administratifs.

Concernant, les employeurs qui relèvent du régime agricole, le paiement de la PEEC relève d’un régime spécifique.

Participation au 1% logement : l’employeur a le choix entre deux modalités

La participation de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :

  • soit sous forme d’investissements directs en faveur du logement de vos salariés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il peut s’agir de prêts à taux réduits accordés aux salariés, leur conjoint, ascendants ou descendants dans le cadre de la construction d’un logement affecté à leur résidence principale. De manière exceptionnelle et avec l’autorisation du préfet, vous pouvez investir dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens vous appartenant et destinés à être loués à vos salariés.
  • soit sous la forme d’un versement à un organisme collecteur agréé qui s’opère sous la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention.

Comment est calculé le montant de la participation de l’employeur au 1% logement ?

Si votre entreprise est soumise à la PEEC, vous devez y consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées lors de l’année n-1.

Le calcul de cette participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

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