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PARIS : Déclarer son index de l’égalité professionnelle :…

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Floriane Dumont
29 Fév 2024

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PARIS : Déclarer son index de l’égalité professionnelle : êtes-vous concerné ?

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.

Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique.

Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il permet aux entreprises concernées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Pour ce faire, il évalue sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :

  1. écart de rémunération femmes / hommes,
  2. écart de répartition des augmentations individuelles,
  3. nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
  4. parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
  5. écart de répartition des promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

Une fois calculées, la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant, doivent être :

  • déclarées à l’inspection du travail (Dreets),
  • communiquées au comité social et économique (CSE),
  • publiées, de manière visible et lisible, sur le site Internet de votre entreprise (ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante).

À quel moment devez-vous calculer votre index ?

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

Elles doivent déclarer puis publier les informations mentionnées plus haut au plus tard le 1er mars suivant la période de référence (voir le détail dans le paragraphe ci-après).

Comment calculer son index de l’égalité professionnelle ?

Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.

Index Egapro intègre toutes les formules de calcul nécessaires et vous permet, après avoir saisi les données de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et de l’index

Calculez votre index

Le ministère du Travail met également à votre disposition un tableur pour calculer votre index (selon la taille de l’entreprise).

Comment déclarer / transmettre son index de l’égalité professionnelle ?

Un formulaire en ligne, accessible sur le site Index Egapro, vous permet de déclarer à l’inspection du travail votre index et vos indicateurs calculés par ailleurs, ainsi que toutes les informations nécessaires.

Déclarez votre index

Que faire si votre index d’égalité professionnelle est inférieur à 85 points ?

Depuis 2022, en cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Si leur index de l’égalité professionnelle est inférieur à 75 points, elles doivent adopter et publier des mesures de correction et de rattrapage.

Notez que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

Quelles conséquences en cas de non déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?

En cas de non publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.