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PARIS : Création d’une entreprise de l’économie sociale e…

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Floriane Dumont
26 Nov 2023

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PARIS : Création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire, mode d’emploi

Savez-vous que votre entreprise peut adhérer aux valeurs de l’économie sociale et solidaire ?

Ce statut présente des avantages, notamment au regard des aides et de l’accompagnement accordés lors de la création de votre entreprise. En contrepartie, vous devez respecter un certain nombre d’engagements. On vous explique !

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) est reconnue comme une alternative pertinente de production qui se soucie davantage du partage des richesses, du développement des territoires, de la qualité des emplois créés, de l’implication des citoyens dans les projets et de la responsabilité sociale des entreprises. Les valeurs des acteurs de l’ESS sont l’utilité sociale et la solidarité.

Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes :

  • coopérative,
  • mutuelle ou d’union relevant du code la mutualité, de société d’assurance mutuelle relevant du code de l’assurance,
  • fondation,
  • association régie par la loi 1901,
  • certaines sociétés commerciales qui par leurs statuts remplissent les conditions prévues par la loi du 31 juillet 2014 et dont la reconnaissance de la qualité ESS est établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir plusieurs conditions :   

  • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, l’humain doit être au cœur des préoccupations dans l’ESS (participer au développement local, aider à la réinsertion et lutter contre l’exclusion),
  • une gouvernance démocratique,
  • une gestion conforme aux principes suivants :  les bénéfices sont essentiellement consacré au maintien et au développement de l’activité, les réserves obligatoires ne peuvent pas être distribuées et en cas de liquidation, le « boni de liquidation » est redistribué à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Adhérer à l’économie sociale et solidaire : quels avantages et quels financements ?

En adhérant à l’ESS, vous inscrivez votre entreprise dans une démarche citoyenne, qualité que vous pouvez valoriser dans votre communication auprès de vos clients, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Adhérer à l’ESS est aussi l’opportunité de se démarquer lors de vos recrutements, en séduisant des professionnels soucieux de l’impact de leur activité sur la société.

Par ailleurs, intégrer l’ESS donne accès à des financements spécifiques, au niveau régional et national, que le site internet de bpifrance répertorie.

Enfin, vous pouvez intensifier votre engagement en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure grâce au dispositif Madelin, aussi appelé IR-PME.

L’agrément ESUS permet aussi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder à des financements grâce à des dispositifs d’épargne solidaire. En effet, les entreprises qui mettent en place des plans d’épargne salariale ont l’obligation de proposer à leurs salariés de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire. Ces fonds sont investis à hauteur d’au moins 5 %, et jusqu’à 10%, dans des entreprises labélisées ESUS.

La direction du Trésor du Ministère de l’Économie et des Finances tient à jour une liste nationale des agréments « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Quelles démarches effectuer pour inscrire son entreprise dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

Modifiez les statuts de votre entreprise

Faire adhérer votre entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Aussi, cette adhésion transparaît dans ses statuts qui participent à définir ses moyens de fonctionnement.

Votre adhésion a des conséquences sur trois éléments constitutifs des statuts de votre société :

  • son objet social : son activité doit avoir comme but d’apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité et/ou contribuer au développement du lien social et/ou contribuer à l’éducation à la citoyenneté et/ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale,
  • son mode de gouvernance : sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés,
  • sa gestion financière : ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.

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