Assurer la continuité des parcours en cas de fermeture ou de défaillance économique de CFA
Le Gouvernement agit pour mieux protéger les apprentis confrontés à la fermeture ou à la défaillance économique de leur centre de formation.
Une cellule de gestion de crise a été mise en place par les ministères chargés du Travail, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur afin d’accompagner les jeunes concernés, ainsi que leurs employeurs. Cette cellule a également vocation à assurer une mission de veille et de centralisation des informations afin d’anticiper les défaillances.
Ce dispositif permet d’orienter rapidement les apprenants vers des solutions alternatives, afin d’assurer la continuité de leur formation et d’éviter les ruptures de parcours.
Vous êtes un apprenti ou un employeur qui subit une défaillance d’un CFA, saisissez au plus vite la cellule d’accompagnement interministérielle à cette adresse en précisant votre identité et celle du CFA concerné : signalapprentissage@emploi.gouv.fr
En fonction des situations, les services de l’État pourront vous orienter vers les autres acteurs afin d’assurer la continuité de leur formation.
En tant qu’employeur, est ce que la défaillance économique ou la fermeture du CFA de mon apprenti entraine la rupture du contrat d’apprentissage ?
La défaillance économique ou la fermeture d’un CFA n’est pas un motif permettant à l’employeur de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage selon l’article L. 6222-18 du Code du travail.
La fermeture ou la défaillance économique d’un CFA n’est pas un motif légitime ou un cas de force majeure qui permet de rompre le contrat d’apprentissage d’office.
En tant qu’employeur, quelles sont mes obligations face à cette situation ?
Conformément à l’article L. 6223-2 du Code du travail, l’inscription de l’apprenti dans un CFA relève de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, en cas de cessation d’activité du CFA, il revient à l’entreprise de rechercher un autre organisme dispensant exactement la même certification pour que le contrat puisse se poursuivre régulièrement.
Si le nouveau CFA choisi ne dispense pas exactement la même certification, alors un nouveau contrat d’apprentissage devra être conclu.
En tant qu’employeur, de combien de temps est ce que je dispose pour pouvoir inscrire mon apprenti dans un nouveau CFA ?
Chaque situation devra être examinée à l’aune de l’avancement dans le cycle de formation préparant à la certification. En pratique, un délai de tolérance de deux mois peut être retenu.
