À la clef, une amende de 4ème classe de 135€ à 750€ ou une amende forfaitaire majorée de 375€ et de 5ème classe de 1.500€ dans certains cas.

Outre ces infractions contraventionnelles, en cas de mise en demeure non respectée, l’amende délictuelle est portée à 30€/m2 non débroussaillé.

Le tribunal peut également vous enjoindre, sous astreinte – avec un taux compris entre 30€ et 75€ par hectare et par jour – de réaliser les travaux dans un délai imparti. Des mesures de police administrative peuvent aussi être prises.

SOURCE : Brignoles Hebdo > Mardi 19 novembre 2024.