PARIS : Recouvrement des créances commerciales incontestées
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PARIS : Recouvrement des créances commerciales incontestées
À l’occasion de la journée du 27 juin 2026, dédiée aux acteurs qui constituent le cœur du tissu économique français et européen, le site Vie publique revient sur les principales actualités impactant les entreprises.
[Loi] Loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses.
SOURCE : Flashinfo.
