Alors que l’APF France handicap attaque l’État pour inaction, l’expert Mickaël Cohen analyse un échec réglementaire et politique sur l’accessibilité.

PARIS – L’action en justice annoncée ce mercredi 29 avril 2026 par l’association APF France handicap contre l’État pour son inaction en matière d’accessibilité met en lumière une fracture profonde et persistante. Près de vingt ans après la promulgation de la loi fondatrice de 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la promesse d’une société inclusive reste un horizon lointain.

Pour Mickaël Cohen, cofondateur de DOMetVIE Access Pro, une société spécialisée qui accompagne depuis plus d’une décennie les professionnels et les collectivités, ce recours judiciaire est le symptôme d’un blocage structurel. Il analyse une situation où le cadre légal s’est heurté à une application défaillante sur le terrain.

Un bilan alarmant, deux décennies plus tard

Les chiffres officiels dressent un constat sans appel. Aujourd’hui, seuls 50 % des établissements recevant du public (ERP) sont considérés comme accessibles en France. Pire encore, près de 900 000 de ces établissements demeurent non conformes aux obligations légales. Cet écart abyssal entre l’ambition de la loi et la réalité vécue par des millions de citoyens nourrit un sentiment d’abandon et d’injustice.

« Vingt ans, c’est le temps d’une génération. Nous avons collectivement échoué à traduire une ambition politique forte en une réalité tangible. Cet immobilisme a laissé sur le bord de la route des millions de citoyens, entravant leur liberté de mouvement, d’accès à la culture, au travail ou aux services les plus élémentaires », analyse Mickaël Cohen. Selon lui, le manque de suivi et de volonté politique a transformé une loi progressiste en un catalogue de bonnes intentions rarement appliquées.

Le système des dérogations, une brèche dans la loi

Au cœur de cet échec se trouve le recours massif et dévoyé aux dérogations. Prévues pour des cas exceptionnels (impossibilité technique avérée, contraintes liées à la conservation du patrimoine), elles sont devenues un outil de contournement systématique. Le cas de Paris est emblématique, avec un taux d’acceptation des demandes de dérogation atteignant 70 à 75 %.

« Au lieu d’être l’exception, la dérogation est devenue la règle dans de nombreux territoires. Elle a créé un système parallèle qui vide la loi de sa substance et institutionnalise le renoncement », déplore l’expert. Pour lui, cette pratique envoie un signal désastreux, celui d’une accessibilité « à la carte », qui dépend davantage de la bonne volonté locale que d’un droit universel.

Des risques juridiques et un coût économique sous-estimé

L’offensive judiciaire de l’APF France handicap pourrait marquer un tournant. Elle expose l’État à des risques juridiques concrets, mais aussi, par ricochet, les milliers d’exploitants d’ERP qui ne respectent pas leurs obligations. Une condamnation de l’État pour carence pourrait ouvrir la voie à de nombreux autres recours et renforcer la pression sur les contrevenants.

Au-delà de l’aspect légal, Mickaël Cohen insiste sur un enjeu économique souvent ignoré. « L’inaccessibilité n’est pas qu’une question de droits, c’est aussi une aberration économique. En excluant les personnes en situation de handicap, mais aussi les personnes âgées, les parents avec poussettes ou les blessés temporaires, on se prive d’une part non négligeable de consommateurs, de touristes et de talents », souligne-t-il.

De la tolérance à une véritable stratégie nationale

Pour sortir de l’impasse, le passage d’une logique de tolérance passive à une stratégie nationale proactive et structurée est indispensable. Cela implique, selon Mickaël Cohen, une clarification des règles, un contrôle renforcé des dérogations et un accompagnement plus efficace, notamment pour les petites entreprises et les communes rurales, qui peinent à financer les travaux nécessaires.

« Il est urgent de passer d’une culture de l’excuse à une politique d’action et de résultat. L’accessibilité universelle doit enfin devenir un réflexe, un standard de construction et d’aménagement, et non plus un objectif lointain constamment repoussé », conclut-il. L’action de l’APF France handicap agira peut-être comme l’électrochoc nécessaire pour réveiller les consciences et, surtout, l’action publique.