Rejetée en commission, la loi permettant aux maires de réquisitionner les logements vacants sera examinée dans l’hémicycle le 12 février.

La question du mal-logement s’invite avec force dans l’actualité parlementaire, alors que la France traverse un épisode de froid hivernal particulièrement éprouvant pour les personnes sans domicile. Mercredi 4 février, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portée par la députée Danielle Simonnet (groupe Écologiste et social). Ce texte vise à transférer aux maires le pouvoir de réquisitionner les logements vacants, une compétence aujourd’hui réservée aux préfets.

Malgré ce premier revers législatif, attribué par la députée à une mobilisation conjointe des groupes de droite, d’extrême-droite et du camp présidentiel, le débat est loin d’être clos. Le texte doit en effet être examiné en séance publique le 12 février prochain, lors de la journée réservée au groupe Écologiste et social. « Ce rejet constitue un signal politique grave », s’est indignée Danielle Simonnet, rappelant l’urgence de la situation sanitaire et sociale dans les rues de l’Hexagone.

Un outil juridique hérité de 1945

Au cœur du dispositif législatif se trouve une volonté simple : décentraliser le droit de réquisition. Instauré par l’ordonnance du 11 octobre 1945, issue du Conseil national de la Résistance, ce droit permet à l’autorité publique de saisir temporairement des locaux inoccupés pour loger des personnes sans abri. Cependant, la loi actuelle confie cette prérogative exclusivement aux préfets. Or, les promoteurs du texte soulignent que ces derniers n’activent quasiment jamais ce levier.

La proposition de loi (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2303_proposition-loi) entend donc permettre aux maires d’exercer ce droit dans les mêmes conditions que les représentants de l’État. Pour les soutiens du texte, les élus locaux, en première ligne face à la détresse sociale, sont les mieux placés pour identifier les besoins et agir rapidement. Cette mesure est présentée non pas comme une spoliation, mais comme un outil d’urgence encadré : la réquisition ne prive pas le propriétaire de son bien, elle est temporaire (un an renouvelable, six ans maximum) et ouvre droit à une indemnisation.

Une crise humanitaire face à la vacance immobilière

Les arguments en faveur de cette évolution législative s’appuient sur un paradoxe chiffré : l’augmentation simultanée du nombre de sans-abris et du nombre de logements vides. Selon la base de données gouvernementale Lovac, la France compte 2,38 millions de logements vacants, dont 1,35 million sont vides depuis plus de deux ans. Les grandes métropoles sont particulièrement touchées : on recense plus de 36 000 logements inoccupés depuis au moins deux ans à Paris, près de 18 000 à Marseille et plus de 6 600 à Lyon.

Face à ces murs vides, le bilan humain s’alourdit. La Fondation pour le logement des défavorisés estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile en France, un chiffre qui a plus que doublé depuis 2012. Le bilan pour l’année 2024 fait état de 912 personnes mortes dans la rue, dont 31 enfants. « L’État est défaillant sur ce champ, on peut chercher des solutions et agir », déclare Éric Piolle, maire de Grenoble, qui soutient l’initiative pour pallier le manque de places d’hébergement d’urgence.

La lutte contre la spéculation immobilière

Au-delà de l’urgence humanitaire, la proposition de loi cible la « vacance spéculative ». Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement (DAL), explique que de nombreux biens sont maintenus vides car ils représentent des actifs financiers dont la valorisation est parfois supérieure lorsqu’ils sont libres de tout occupant. « La plupart de ces appartements sont vides car ils représentent des actifs plus valorisés lorsqu’il n’y a pas de locataires », précise-t-il.

Le texte vise ainsi à inciter les propriétaires, notamment les grands groupes financiers et les banques, à remettre ces biens sur le marché locatif. Une philosophie qui, par le passé, avait transcendé les clivages politiques. En 1995, Jacques Chirac, alors président de la République, avait lui-même initié une opération de réquisition d’un millier de logements appartenant à des institutionnels, qualifiant la vacance de « choquante ».

Un vote décisif le 12 février

Le rejet en commission préfigure des débats houleux dans l’hémicycle. Les opposants au texte évoquent souvent une atteinte au droit de propriété, bien que les rédacteurs de la loi insistent sur la distinction stricte entre réquisition d’usage et expropriation. Pour Danielle Simonnet et ses cosignataires, l’objectif est de « reprendre le pouvoir sur nos villes » et d’empêcher que la spéculation ne prime sur le droit fondamental au logement.

L’examen du 12 février sera l’occasion pour les députés de trancher définitivement sur cet outil que de nombreuses associations et municipalités appellent de leurs vœux, à quelques semaines des échéances électorales municipales qui placeront inévitablement la question du logement au centre des débats locaux.