Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant.

Le tribunal de commerce joue un rôle crucial dans la résolution des litiges commerciaux. Il traite également des procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises.

Compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises.

Procédures amiables et collectives

Le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables, telles que la conciliation et la médiation, ainsi que dans les procédures collectives, comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Spécificités en Alsace-Moselle

Dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente pour les litiges commerciaux.

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Source : Direction de l’information légale et administrative