Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable est applicable pour les litiges civils, y compris au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.

L’audience de règlement amiable (ARA) a été étendue pour inclure les litiges civils devant le tribunal de commerce et le juge des loyers commerciaux. Cette procédure permet au juge d’aider les parties à trouver un accord à l’amiable.

Extension de l’ARA

L’ARA, initialement applicable aux litiges civils, a été étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux. Cette extension vise à faciliter la résolution amiable des litiges commerciaux et des conflits liés aux baux commerciaux.

Procédure de l’ARA

La convocation à une audience de règlement amiable peut être faite à la demande de l’une des parties ou d’office par le juge. Le juge occupe le rôle de conciliateur dans cette procédure, aidant les parties à exprimer leurs points de vue et à trouver un accord.

Confidentialité et fin de la procédure

Les échanges durant l’ARA sont confidentiels, sauf accord contraire des parties. À la fin de la procédure, les parties peuvent demander au juge de constater leur accord. Le juge informe ensuite le juge saisi du litige de la fin de l’audience de règlement amiable.

Textes de loi et références

– Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024
– Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023

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Source : Direction de l’information légale et administrative