L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant 4 avis lors de la session du jeudi 25 janvier 2024.

1. Aménagement de la zone d’activités économiques (ZAE) Malamani à Chirongui à Mayotte (976) et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
2. Zone d’aménagement concerté (Zac) « Écoparc des Badamiers » à Dzaoudzi-Labattoir (976) – 2e avis
3. Contrat de plan État – Région (CPER) de Bretagne, volet mobilité 2023 – 2027 – 2e avis
4. Plan climat-air-énergie (PCAET) de la Communauté de communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Grignan (26-84)

Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale

Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.

Aménagement de la zone d’activités économiques (ZAE) Malamani à Chirongui à Mayotte (976) et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

L’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est maître d’ouvrage d’un projet d’aménagement d’une zone d’activités économiques (ZAE) sur la commune de Chirongui (village de Malamani). Le périmètre de la zone s’étend sur 18,6 ha. L’objectif est de participer à un rééquilibrage territorial en rapprochant l’emploi de l’habitat.

L’étude d’impact est bien menée, avec une démarche « éviter, réduire, compenser » maîtrisée.

L’Ae recommande de mieux justifier le périmètre de la ZAE, et notamment ses extensions en zones de risques naturels, d’assurer leur pleine prise en compte et de renforcer la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Elle recommande également de revoir à la hausse les enjeux attachés à certaines espèces d’oiseaux, de mieux décrire et de renforcer la mesure de compensation prévue pour faire face à la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées. L’Ae recommande aussi de prévoir des mesures pour freiner ou stopper le recul de la mangrove, celle de l’arrière-mangrove et des zones humides. L’Ae recommande enfin d’évaluer les incidences des défrichements, d’éviter la multiplication des stations d’épuration en mutualisant les outils et d’exploiter pleinement le potentiel de production énergétique sur la zone.

Le projet n’étant pas compatible avec le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) de Mayotte en vigueur, l’Ae recommande de publier le schéma d’aménagement régional (Sar) au plus vite afin de clarifier la situation réglementaire compliquée que rencontrent les acteurs de l’aménagement à Mayotte.

Zone d’aménagement concerté (Zac) « Écoparc des Badamiers » à Dzaoudzi-Labattoir (976) – 2e avis

L’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) réalise, pour le compte de la commune de Dzaoudzi-Labattoir sur Petite-Terre, l’« Écoparc des Badamiers », zone d’aménagement concerté (Zac) à dominante économique présentant une mixité fonctionnelle afin de pallier le manque d’activités économiques sur Petite-Terre dans le secteur de la pointe des Badamiers. L’objectif est de participer à un rééquilibrage territorial en rapprochant l’emploi de l’habitat et de réduire ainsi la dépendance de Petite–Terre à Grande-Terre et les mouvements pendulaires via la barge traversant le lagon. Le dossier est présenté à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation de la Zac. Une procédure conjointe de déclaration d’utilité publique porte mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Elle nécessite l’approbation du schéma d’aménagement régional (Sar) de Mayotte en cours d’élaboration.

Un premier avis a été formulé à l’occasion de la procédure de création de la Zac. L’Ae constate que la majorité de ses recommandations ont fait l’objet d’une prise en compte. Certaines d’entre-elles, majeures, restent cependant en suspens. En particulier, l’Ae renouvelle sa recommandation d’élargir l’étude d’impact à l’ensemble des opérations prévues sur le secteur (appontement, station de traitement des eaux usées – STEU -, évolution de la centrale thermique des Badamiers …). Elle recommande notamment d’intégrer une analyse des incidences de la réalisation d’un appontement avant que le projet de Zac ne soit approuvé, la réalisation de cette infrastructure conditionnant de nombreuses autres composantes de la Zac et de renforcer très significativement les mesures d’évitement, de réduction et de compensation pour ramener les impacts résiduels sur la faune, la flore et les habitats naturels à un niveau négligeable. À ce sujet, l’Ae recommande de rehausser le niveau d’enjeu pour les espèces patrimoniales et réglementées recensées sur le site. L’Ae recommande de reprendre l’étude des variantes pour justifier, par une analyse multicritères, le choix de l’emplacement de la station de traitement des eaux usées. Elle recommande également d’approfondir l’analyse des incidences du projet en matière d’écoulement des eaux, d’emports de matières en suspension dans le lagon et de protection du lycée de la mer contre les inondations, afin de renforcer les mesures « éviter, réduire, compenser » correspondantes. Concernant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Dzaoudzi-Labattoir, l’Ae recommande de mettre en cohérence la prescription relative aux équipements photovoltaïques avec l’engagement pris dans le dossier de Zac.

Contrat de plan État – Région (CPER) de Bretagne, volet mobilité 2023 – 2027 – 2e avis

Après l’adoption du contrat de plan État-Région (CPER) de Bretagne 2021-2027, signé le 15 mars 2022, le Conseil régional de Bretagne et l’État présentent un avenant concernant la mobilité. Ce dernier, qui s’appuie sur un mandat de négociation du 5 juin 2023 est doté de 233 M€ par l’État pour un montant estimé de travaux et études de 686 M€. Ce projet d’avenant porte sur les orientations d’augmentation de l’usage du train par le développement des infrastructures ferroviaires et l’inscription de l’offre ferroviaire dans une approche multimodale, d’amélioration de l’accès à la pointe bretonne, de la desserte fine et durable des territoires et de la décarbonation du transport de fret. La réforme de la gouvernance des transports à l’échelle régionale est également inscrite dans le projet de volet mobilité., Une enveloppe financière concerne les ports bretons mais ne fait pas l’objet de développements dans le dossier.

Le volet mobilité du CPER ne finançant pas l’intégralité des projets régionaux de mobilité de la Bretagne, son évaluation environnementale souffre de la difficulté d’une approche partielle.

Son inscription dans la continuité des précédents CPER ne lui permet pas de réaliser une analyse critique des projets d’infrastructures  dont l’inscription dans le CPER semble davantage fondée sur leur maturité socio-économique que sur des critères environnementaux. L’absence de définition et d’application de critères d’éco-conditionnalité, pourtant demandés par le mandat de négociation, ne permet pas de disposer des outils qui faciliteraient l’analyse critique et sélective attendue.

Après avoir complété le dossier par une analyse des mobilités existantes et des flux de trafic permettant la prise en recul nécessaire par rapport aux projets de transports, l’Ae recommande donc de prendre en compte, au moins pour l’artificialisation, les atteintes à la biodiversité et les émissions de GES, l’intégralité des projets de mobilité ayant un lien avec le volet mobilité du CPER, de façon à avoir une vision d’ensemble des impacts, de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle gouvernance, des critères d’éco-conditionnalité permettant à la fois d’affiner les choix de projets de transport et d’assurer le suivi du projet mobilité du CPER.

Plan climat-air-énergie (PCAET) de la Communauté de communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Grignan (26-84)

La communauté de communes de l’Enclave des Papes et du Pays de Grignan (19 communes et 23 500 habitants environ) a entrepris, en 2018,  l’élaboration de son premier plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

La stratégie territoriale a pour objectif de diminuer de 30 % la consommation énergétique entre 2012 et 2050, de diminuer de 75 % les émissions de GES sur la période 2016-2050, de tripler la production d’énergies à partir de ressources renouvelables (EnR) entre 2016 et 2050, de renforcer la séquestration du carbone. Elle fixe aussi des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques (par exemple 20 % de réduction pour les oxydes d’azote entre 2015 et 2030).

Le PCAET ambitionne de créer des dynamiques et collaborations entre acteurs. Les actions identifient globalement des pistes souvent pertinentes, dans une optique volontariste. Ainsi la thématique de l’adaptation au changement climatique est identifiée comme un enjeu fort avec une volonté de réponses adaptées.

Le dossier est cependant fondé, d’une part, sur des données anciennes ou parfois éparses, et d’autre part montre que les actions sont encore souvent à des phases embryonnaires. Les démarches d’étude de faisabilité, d’élaboration concertée d’un plan d’action sont souvent à venir et les objectifs, calendriers, indicateurs sont encore fréquemment peu précis. Le dossier gagnerait à être actualisé sur les éléments de diagnostic et état des lieux et sur l’avancement de certaines actions.

Les recommandations de l’Ae invitent le maître d’ouvrage à prévoir la mise en place de moyens humains et financiers adéquats pour mener un indispensable travail d’animation, accélérer la définition des actions opérationnelles, et mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation précis permettant d’infléchir l’action si besoin sur les enjeux et actions prioritaires pour atteindre les objectifs fixés.