La branche maladie assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins.

Elle mène des programmes de prévention et contribue à la régulation du système de santé français. Grâce à son action sociale, elle favorise également l’accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d’établissements médico-sociaux. Elle recouvre les risques :

• maladie
• maternité
• invalidité
• décès La gestion du risque est également au cœur de la mission de la branche maladie.

Elle consiste dans la maîtrise de l’évolution des dépenses tout en améliorant l’état de santé de la population.

PRESTATIONS

 Les prestations peuvent être :

• en nature, qui correspondent à des remboursements de frais de santé
• en espèces, qui compensent la perte d’un revenu pour les personnes devant cesser leur activité professionnelle pour raisons de santé. Ces revenus de remplacement correspondent aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou durant les congés maternité et paternité, ou à une pension d’invalidité, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains.

COMPOSITION DU CONSEIL

Il est composé de 23 membres ayant voix délibérative :

➢ 8 représentants des assurés sociaux (désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel) : 2 CGT – 2 CGT-FO – 2 CFDT – 1 CFTC – 1 CFE-CGC,

➢ 8 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel : 4 MEDEF – 2 CPME – 2 U2P,

➢ 2 représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française,

 ➢ 4 représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie (en principe CISS, FNATH, UDAF, UNAPL),

➢ 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet de région.

 Siègent également avec voix consultative 3 représentants du personnel élus. Le directeur assiste aux séances du conseil.

DUREE DU MANDAT ET FREQUENCE DES REUNIONS

 La durée du mandat est de 4 ans. Le conseil de la CPAM se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. Au sein du conseil, sont également mises en place des commissions : Les commissions réglementaires :

 ➢ la commission de recours amiable – CRA est une instance précontentieuse strictement paritaire et renouvelée chaque année qui décide de la suite à donner aux contestations émises par les allocataires à l’encontre des décisions prises par les services de la CPAM, notamment en matière de reconnaissance des AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles)

➢ la commission chargée de prononcer des pénalités

➢ des commissions dites facultatives (Commission d’action sociale, commission financière, commission statistique…).

La disponibilité requise est donc fonction de la fréquence des réunions des commissions et des travaux qui y sont effectués.

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS CPME ET MEDEF

Les représentants sont désignés par la CPME Nationale et le MEDEF National sur proposition de leurs structures territoriales, pour le Var : MEDEF Var et CPME Var. Ils sont ensuite nommés par arrêté du préfet de la région.

CONDITIONS ET INCOMPATIBILITES

 ➢ Être âgé de moins de 66 ans à la date de l’arrêté de nomination (article L. 231-6 du CSS)

➢ Respecter l’ensemble des clauses figurant sur l’attestation que doit compléter et signer tout candidat, notamment :

– être à jour de toutes ses cotisations URSSAF, y compris pour les employeurs de personnel à domicile

 – ne pas être assesseur au POLE SOCIAL DU TJ (ex TASS et TCI) – ne pas exercer d’activité professionnelle ou avoir certaines responsabilités dans le ressort de l’organisme (risque de conflit d’intérêt)

➢ Tout administrateur qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchu de son mandat

 ➢ Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.

SOURCE : UNION – La lettre patronale d’information(s)