Skip to main content

TOULON : Congés payés et maladie, chronique d’une fin ann…

Print Friendly, PDF & Email

Partager :

TOULON : Congés payés et maladie, chronique d’une fin annoncée

Le projet d’amendement sur l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie a fait l’objet d’une loi en date du 23 avril 2024.

Le texte est entré en vigueur dès le demain, 24 avril. Explication de texte à travers cette chronique. Cette loi nº 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne contient notamment, dans son article 37 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299), la réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés durant cette période.

La plupart des éléments que nous évoquions précédemment ont été repris, en voici une synthèse. A présent, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour maladie ou accident d’origine non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé.

Cette absence complète la liste des périodes déjà considérées comme du temps de travail effectif fixée par l’article L. 3141-5 du code du travail.

LIRE LA SUITE

SOURCE : UNION – La lettre patronale d’information(s).