TOULON : Au CDG 83, une pluralité des types de financement
Le magazine hiver 2025 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var.
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Mise en place de la comptabilité analytique au CDG 83
Les missions du Centre de Gestion du Var sont financées par trois sources :
La cotisation obligatoire pour les missions listées au Code général de la Fonction Publique aux articles L. 452-35, 36, 37 et 38 ;
La cotisation additionnelle et/ou facturation des missions additionnelles listées au Code général de la Fonction Publique aux articles L. 452-40 à 452-48 ;
La cotisation du socle commun pour certaines missions à destination des collectivités non affiliées signataires d’une convention socle listée au Code général de la Fonction Publique à l’article L.452-39.
La distinction entre les 3 sources de financement des missions du CDG nécessite une connaissance précise du coût des missions et des recettes. Il faut s’assurer que les missions obligatoires et facultatives soient respectivement financées par le produit de la cotisation obligatoire et de la cotisation additionnelle.
EVITER LES FINANCEMENTS CROISÉS
Ainsi, la Cour des Comptes rappelle que « l’affectation des ressources aux missions implique la mise en place d’une comptabilité analytique, afin d’éviter des financements croisés et de respecter le principe d’autofinancement des missions facultatives et des prestations de services ». La pluralité des types de financement et des catégories de missions prévues par la loi impose donc une transparence dans l’emploi des fonds mobilisés, à travers la tenue d’une comptabilité analytique. En effet, cette affectation des ressources est prévue par les articles L.452-25, L.452-26 et L.452-30 du Code général de la Fonction Publique qui définissent un mode de financement exclusif pour les dépenses liées à chaque type de mission (obligatoires, socle commun de compétences et facultatives). Ces dispositions traduisent l’obligation pour les CDG de disposer d’une comptabilité analytique pour fixer le niveau des tarifs et de lier ce taux à un budget. (Rapport CRC – CDG 62 – 20 octobre 2022)
SOURCE : Magazine CDG 83 – hiver 2025.
