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PARIS : Vueling condamnée pour clause abusive

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PARIS : Vueling condamnée pour clause abusive

Retards, annulations, surbooking, la compagnie low cost Vueling durement condamnée par les tribunaux français pour clause abusive.

Le tribunal de commerce de Paris a rendu son jugement après plus de 4 ans de procédure et a condamné la société Vueling Airlines pour clause abusive. Près de 400 passagers victimes de retards, d’annulations et de surbooking ont pu percevoir une indemnisation.

Cette décision a été obtenue à l’initiative du spécialiste français d’indemnisation aérienne RetardVol.fr, société fondée par Anaïs Escudié, ancienne avocate au Barreau de Paris.

Les faits reprochés à Vueling

Vueling usait de moyens déloyaux pour empêcher ses passagers de faire valoir leurs droits lors d’une demande d’indemnisation consécutive à un vol annulé ou perturbé.

Concrètement, les clients de Vueling ayant subi un vol perturbé et souhaitant effectuer une réclamation via un tiers, se voyaient refuser une indemnisation par la compagnie qui mettait en avant une clause présente dans leurs conditions générales.

Il était spécifié qu’un passager ne pouvait se défendre en saisissant un tiers, avocat ou société spécialisée et ce pendant 30 jours après l’incident. Le tribunal de commerce a jugé cette clause comme étant abusive.

Condamnation de Vueling

Le juge condamne la compagnie Vueling à indemniser en bloc 260 dossiers, soit près de 400 passagers.

“Cette décision marque un coup d’arrêt à la multiplication des clauses abusives dans les contrats de transport. Le règlement Européen sur l’indemnisation des passagers est complexe. Ce type de comportement des compagnies aériennes leur permet d’éviter que les passagers soient conseillés au mieux pour faire valoir leurs droits à percevoir l’indemnisation prévue par le règlement Européen” précise Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol.

Une décision importante qui fait jurisprudence

La décision du tribunal rendue en faveur des passagers et de RetardVol.fr fait jurisprudence : jusqu’à présent aucune affaire de ce genre n’avait donné lieu à un procès.

La décision particulièrement lourde condamne Vueling, une compagnie low cost appartenant au groupe IAG (British et Iberia).

“C’est une avancée majeure car désormais, les passagers pourront immédiatement saisir un tiers de leur choix, dès la survenance d’un problème ou litige lié à leur vol. Les compagnies aériennes font souvent traîner les dossiers d’indemnisation et proposent des indemnités inférieures à ce à quoi les passagers ont réellement droit. Ce type de décision permet aux passagers de faire valoir leurs droits plus rapidement même représentés par un tiers et surtout d’obtenir les indemnisations maximales auxquelles ils ont droit” précise Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol.

Article RetardVol détaillé

En savoir plus sur RetardVol

RetardVol, spécialiste français d’indemnisation aérienne a été créé en avril 2016 par Anaïs Escudié, ancienne Avocate au Barreau de Paris. RetardVol aide les passagers à obtenir l’indemnisation maximale auprès des compagnies aériennes en phase amiable et judiciaire. La société a aidé plusieurs dizaines de milliers de passagers en 2023.  

Les droits méconnus des voyageurs 

80% des passagers français méconnaissent leurs droits, les démarches sont longues et fastidieuses et souvent soldées par une réponse négative des compagnies.

Les passagers dont le vol est retardé, annulé ou qui se voient refuser l’embarquement et qui ont un retard de plus de 3 heures à l’arrivée, ont droit à une indemnisation dont les montants sont évalués comme suit :

  • 250 € pour les vols de moins de 1.500 km,
  • 400 € pour les vols intra-Union Européenne de plus de 1.500 km et pour les autres vols de 1.500 à 3.500 km,
  • 600 € pour les autres vols.

Cette indemnisation, prévue par le règlement européen, ne dépend pas du prix du billet mais de la distance du vol.

Le délai pour faire la demande est de 5 ans à compter de la date du vol initial.