De la protection des mineures victimes de violences sexuelles à la lutte contre le narcotrafic, en passant par les conditions de détention, le droit d’asile ou encore l’autorité de la justice face à la délinquance des mineurs, Vie-publique.fr rassemble les évolutions récentes à travers les lois, rapports, interviews et dernières actualités.

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[Loi] Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La proposition de loi prévoit de réformer les modalités de vote des personnes détenues. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. ici

SOURCE : Direction de l’information légale et administrative.