Annick Billon, Sénatrice de la Vendée et Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat.

Mercredi 19 novembre, j’ai déposé une proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l’inceste et à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des avancées portées par ma loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Rédigé avec le soutien de pénalistes, d’avocats et de juges, inspiré par le rapport de la CIIVISE, il entend renforcer la cohérence de notre droit, apporter une réponse plus juste à des violences systémiques et tenir l’engagement solennel formulé par les plus hautes autorités de l’État en janvier 2021.

3 enfants par classe sont victimes d’inceste. Toutes les 3 minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle en France. Les frères et les cousins représentent 33 % des auteurs d’agression sexuelle. 7,4 millions de Français déclarent avoir été victimes d’inceste. Les chiffres sont effrayants et leur énumération insoutenable. En plus d’être victimes, ces enfants sont contraints de subir un climat de peur et de dépendance que fait régner l’agresseur, un membre de leur famille, pour entraver leur parole. Une fois sur deux, l’enfant n’est pas protégé. Pouvons-nous accepter cela plus longtemps ?

Le texte poursuit trois objectifs principaux :

Reconnaitre l’inceste comme crime spécifique ; parce que le viol incestueux est une atteinte à la filiation, il ne peut plus être appréhendé de la même manière qu’un autre crime de viol.
Élargir aux cousins germains la définition juridique du viol et de l’agression sexuelle ; dans les cas d’inceste, 20 % des agresseurs identifiés sont des cousins. Ce constat ne peut être ignoré ;
Rendre imprescriptibles les viols sur mineurs.

De nombreux témoignages montrent que certaines victimes ne retrouvent la mémoire ou ne peuvent dénoncer les faits qu’au-delà du délai actuel de prescription. En ce sens, la prescription organise l’impunité des agresseurs. Le droit doit s’adapter au rythme de la reconstruction des victimes.

Depuis la publication de ce texte, j’ai reçu plusieurs témoignages qui confirment la pertinence et l’urgence de faire évoluer la loi. Nous leur devons cela.

SOURCE : UDI – Les infos de la semaine.