Pour en finir avec le Mikado législatif.

Nathalie Goulet, Sénateur de l’Orne, auteur de la proposition de loi « Structures économiques face aux risques de blanchiment » et Secrétaire nationale UDI à la lutte contre la fraude aux finances publiques

Face à la fièvre fiscale délirante qui a saisi l’Assemblée nationale, le gouvernement, en recherche de survie et de compromis, tente – et c’est normal – de donner un budget à la France.

Pendant ce temps, le Parlement aura examiné en six mois quatre textes portant sur la lutte contre la fraude, tous parcellaires, tous insatisfaisants et frustrants pour ceux qui espèrent toujours « un grand soir ».

Alors que nous, sénateurs, abordons un projet de loi sur la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale, le constat est sans appel : des dispositifs épars, des textes fourre-tout, on frôle à la marge sans faire bouger l’ensemble, surtout pas de remise en cause du système et des organismes défaillants. Tout cela ressemble au Mikado.

Ce travail saucissonné nuit à la lisibilité de l’action publique et du débat parlementaire et, en fin de compte, à l’efficacité des dispositifs votés, pour peu que les décrets d’application suivent.

Pourtant, les chiffres sont accablants. Aux 50 milliards d’argent sale de la criminalité organisée, il faut ajouter les 100 milliards de fraudes fiscales et les 40 milliards de fraudes sociales (cotisations et prestations), tous ces chiffres étant des estimations, car il n’existe toujours pas d’organisme évaluant l’ensemble de ces fraudes.

La criminalité use et abuse des circuits de la fraude fiscale. Les mécaniques de blanchiment sont communes ou cousines, avec notamment les entreprises éphémères, chevaux de Troie de la criminalité, qui permettent une fraude classique dite « au carrousel de TVA » (20 à 25 milliards par an) et d’autres mécanismes, des plus sophistiqués aux plus basiques.

Arrivant en première lecture au Sénat, le projet de loi n° 24 de lutte contre la fraude fiscale et sociale n’échappe pas à cette règle. Ce texte présenté comme un texte important est en réalité un texte ramasse-miettes qui ne fait que réparer des oublis, rustiner des dispositifs, rattraper des articles annulés par le Conseil constitutionnel.

Alors se pose d’abord une question de méthode (on n’imagine pas un manque de volonté politique). Chacun a compris que le temps législatif était compté, surtout en période budgétaire. Mais puisque ce projet de loi contre la fraude est inscrit à l’ordre du jour, faisons-en un outil utile.

La lutte contre la fraude et le blanchiment n’est ni de droite ni de gauche, c’est un enjeu républicain.

Donner des moyens à nos services qui effectuent un travail formidable, souvent dans des conditions difficiles comme en atteste l’audition du général Bonneau au Sénat, mais aussi leur donner des moyens législatifs. Il y a un travail important à mener : entraver les fraudeurs, recouvrer les avoirs criminels et surtout tenter de prévenir cette criminalité, pour des raisons sécuritaires et budgétaires.

Il faut une mobilisation forte, comme nous avons été capables de le faire contre le narcotrafic. Mais le trafic de drogue n’est qu’une infime partie de la criminalité.

Qu’il s’agisse de méthode ou de moyens, le compte n’y est pas. Le texte qui est arrivé le 12 novembre au Sénat est une opportunité à ne pas manquer. Les sénateurs sont mobilisés, au gouvernement de leur faire confiance.

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SOURCE : UDI – Les infos de la semaine.