PARIS : Tout savoir sur votre droit de rétractation pour le…
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PARIS : Tout savoir sur votre droit de rétractation pour les ventes à distance
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d’avis pendant au moins 14 jours.
C’est ce que l’on appelle le droit de rétractation. Comment l’exercer ? Sous quelles conditions ? Quels achats ne sont pas concernés ? Nos réponses.
Ce qui change au 19 juin 2026
De nouvelles règles s’appliquent à compter du 19 juin 2026 pour renforcer la protection des consommateurs.
Ainsi, l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de la souscription à distance de services financiers (assurance, produits d’épargne…) est simplifié.
Le professionnel doit désormais mettre à votre disposition sur l’interface en ligne une fonctionnalité gratuite de rétractation, facilement accessible et identifiée de manière lisible par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule similaire. Elle doit être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai d’au moins 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance ou en dehors de l’établissement du professionnel.
L’achat peut se faire :
- en ligne,
- par téléphone,
- lors d’un télé-achat,
- dans le cadre d’une vente par correspondance, etc.
Ce droit s’exerce donc dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur.
Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Le cas échéant, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.
