
PARIS : Testament, les règles à respecter
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés.
Comment rédiger un testament ? Quelles sont les règles en matière de legs ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? On fait le point.
Le testament, qu’est-ce que c’est ?
Le testament est un document écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés.
Plus précisément, le testament peut avoir pour objet de :
- transmettre vos biens, qu’on appelle legs, après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (les légataires),
- désigner une personne chargée d’exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire),
- d’indiquer vos souhaits concernant votre corps (accord pour faire un don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc.),
- désigner un tuteur pour vos enfants,
- reconnaître un enfant.
Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?
Les règles de transmission d’un testament doivent respecter la loi.
La succession en présence d’un testament
Même en présence d’un testament, vous ne pouvez pas exclure certains héritiers. En effet, si vous disposez d’héritiers réservataires, c’est-à-dire d’enfants ou en l’absence d’enfants, d’époux(se), il est obligatoire de leur réserver la part dite de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. Cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir.
En revanche, vous pouvez léguer librement à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible.
Il est également possible de léguer une partie de vos biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.

