Mercredi 22 novembre, lors de sa séance de l’après-midi, le Sénat examinera, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Déposée par Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues le 3 mai 2023, cette proposition de loi vise à modifier la Constitution afin d’assouplir les conditions du déclenchement du référendum d’initiative partagée.

La révision constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution le référendum dit d’initiative partagé (RIP). Le RIP est une procédure qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième du corps électoral. Aucun RIP n’a pour l’heure été organisé, malgré plusieurs tentatives (notamment concernant l’âge légal de départ à la retraite ou la taxation des super-profits).

Estimant que les conditions de déclenchement de ce référendum sont trop restrictives, les auteurs du texte proposent de les assouplir, en abaissant notamment : 
o    le seuil de signatures de citoyens requis, en passant d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit un peu plus de 4,87 millions d’électeurs aujourd’hui) à 1 million (soit environ 2 % du corps électoral) ;
o    le seuil de signatures de parlementaires requis, d’un cinquième des parlementaires (soit 185) à un dixième (soit 93).

En commission des lois, la proposition de loi constitutionnelle n’a pas été adoptée. La commission a jugé que le texte contribuait utilement aux réflexions sur le RIP, mais elle a considéré que les solutions envisagées par ce texte, pour certaines inabouties ou contestables dans leur principe, ne pouvaient être appréhendées de manière autonome par rapport aux réflexions actuellement conduites dans d’autres instances sur ce sujet.

Des travaux ont en effet été engagés au sein du groupe de travail sur les institutions mis en place par le Président du Sénat, ainsi que dans le cadre des « consultations de Saint-Denis » menées à l’initiative du Président de la République.