Lundi 11 mai 2026, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, par 244 voix pour et 99 voix contre.

Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer. Il vient notamment compléter les lois des 13 et 30 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à lutter contre les fraudes aux aides publiques.
Selon le gouvernement, ce texte vise tout d’abord à améliorer les capacités de détection de la fraude, en mettant en commun et en exploitant les informations nécessaires à la lutte contre la fraude, ainsi qu’en renforçant les moyens d’enquête et de contrôle. En outre, le texte adapte et renforce le régime des sanctions administratives et pénales à l’évolution des pratiques frauduleuses (essor du numérique, complexification des circuits financiers). Le texte vise enfin à améliorer l’efficacité du recouvrement des sommes indûment versées en raison d’une fraude.
Les sénateurs ont modifié le texte afin de renforcer certaines sanctions. Ils ont notamment rehaussé le plafond annuel de l’amende administrative visant à sanctionner les plateformes ne respectant pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des exploitants VTC avec lesquels elles contractualisent. De même, les sanctions contre contre les entreprises coupables de fraude au travail dissimulé sont raffermies. Ils ont par ailleurs souhaité renforcer le devoir de vigilance imposé au maître d’ouvrage pour éviter l’infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant.
Pour les contrôles des entreprises assujetties à la TVA, les sénateurs étendent les possibilités de contrôle de l’administration fiscale sur leurs paiements par carte bancaire en lui permettant de se faire présenter les terminaux de paiement électronique afin d’identifier les comptes bancaires vers lesquels les flux financiers sont orientés. Ils créent un dispositif autorisant les services instructeurs d’aides publiques à interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA), afin de renforcer le contrôle des demandes d’aides, et permettent l’extension de la garantie d’anonymat aux officiers fiscaux judiciaires de l’Office national anti-fraude (Onaf), afin de mieux protéger les agents confrontés à des réseaux criminels de plus en plus violents.
Concernant les fraudes sociales, les sénateurs donnent de nouvelles prérogatives à France travail pour mieux détecter et traiter les cas de fraude aux allocations : droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie, traitement des données de connexion des inscrits et accès au registre des Français établis hors de France. Le directeur général de France Travail pourra aussi suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation en cas d’indices sérieux de fraude. Les organismes de sécurité sociale auront les mêmes prérogatives de suspension conservatoire des aides, allocations ou prestations faisant l’objet d’un « doute sérieux de manœuvre frauduleuse ».
Le droit de communication accordé aux caisses primaires d’assurance maladie est étendu aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale. Les sénateurs ont également créé une sanction spécifique en cas d’obstacle à l’exercice du droit de communication des juridictions financières telles que la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires.
Enfin, les sénateurs ont renforcé les moyens à la disposition des départements pour détecter et faire cesser les fraudes au RSA et durci le régime de prévention, de contrôle et de sanction des fraudes à la formation professionnelle.
Le projet de loi ainsi modifié est définitivement adopté par le Parlement.