Le dispositif « Denormandie », qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens.

Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.

L’article 199 novovicies du code général des impôts fixe les conditions d’application de cette réduction d’impôt.

Sont concernés les logements acquis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Quelles sont les communes où il est possible de bénéficier du dispositif « Denormandie » ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le logement soit situé dans l’une des communes suivantes :

• une commune située en zone « cœur de ville »,
• une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
• une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

En plus du critère lié à la localisation de votre logement, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour en bénéficier.

Les conditions liées au logement à rénover

• Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation.
• Le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une longue période, pendant six, neuf ou douze ans.
• Une fois le logement rénové selon les critères éligibles (voir paragraphe suivant) le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

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