Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er juin 2025, la réforme visant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs a été suspendue fin avril par le gouvernement.

Un nouveau cadre juridique devait s’appliquer à près de 200 000 travailleurs indépendants, avec à la clé l’obligation de facturer, collecter et reverser la TVA dès un seuil bien inférieur à celui actuellement en vigueur (36 800 € à 91 900 € selon les activités).

Le texte d’abrogation est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, lundi 2 juin, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République. Pour être définitivement adopté, il devra impérativement être voté avant minuit. Faute de quoi, la suspension actuelle pourrait rester temporaire, sans valeur normative claire ni garantie d’annulation définitive du nouveau régime.

Ce dossier soulève plusieurs enjeux juridiques :

• Un encadrement fiscal partiellement rétroactif : qu’en est-il des professionnels déjà concernés par la réforme entre mars et mai 2025 ?
• Un flou réglementaire prolongé : quelles règles doivent s’appliquer à partir du 2 juin si aucune décision n’est votée aujourd’hui ?
• Un risque d’insécurité juridique pour les auto-entrepreneurs : en l’absence de clarification, comment sécuriser la facturation, la gestion de la TVA et les obligations déclaratives pour les mois à venir ?
• Une réforme intégrée sans débat au projet de loi de finances : la procédure était-elle conforme aux principes de bonne législation ?
• Une question de conformité au droit européen : le nouveau seuil envisagé de 25 000 € était-il compatible avec le régime harmonisé prévu par la directive TVA ?