Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés.

En cas d’échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteurPersonne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) est domicilié dans un autre État de l’Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, (à l’exception du Danemark), la procédure d’injonction de payer européenne peut être utilisée.

La procédure d’injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.

Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l’un des cas suivants :

• La créanceDroit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. est issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s’agit par exemple d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’une reconnaissance de dette, d’un loyer impayé, d’une cautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt…) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas.
• La créance est issue d’une obligation à caractère statutaire. Il s’agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.
• La créance est issue d’un acte de commerceAction d’acheter et de revendre. Cela peut être une lettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue., un billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s’engageant à payer un certain montant à une échéance donnée, une cession de créance professionnelle .

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SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.Service-Public.fr.