PARIS : Qui doit faire remplir une fiche individuelle de po…
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PARIS : Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Tourisme et restauration, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr vous explique la réglementation en vigueur.
Pendant les vacances de Toussaint, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr fait le point sur les dernières réglementations dans les domaines du tourisme et de la restauration. Il regroupe les principales thématiques : gestion administrative et activités opérationnelles.
[Question/réponse] Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne. En savoir plus
SOURCE : Direction de l’information légale et administrative.


