PARIS : Protégez-vous de la contrefaçon avec la demande d’intervention de la douane
Vous pensez que votre entreprise ou votre marque est victime d’une contrefaçon ?
Ou alors vous souhaitez protéger vos droits de propriété intellectuelle de manière préventive ? Vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane. On vous explique comment ça marche.
Lutte contre la contrefaçon : qu’est-ce que la demande d’intervention de la douane ?
La contrefaçon est en constante augmentation ces dernières années. Pour votre entreprise, elle peut représenter une menace affectant la santé économique et l’image de vos produits.
Il existe différents outils pour vous permettre de protéger votre propriété intellectuelle. Parmi ces outils figure la demande d’intervention de la douane.
En quoi consiste la demande d’intervention de la douane ?
Elle permet à votre entreprise, ayant au préalable protégé ses droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux ou européens (auprès de l’INPI en France ou de l’Office européen des brevets si cela concerne un brevet européen ou un brevet unitaire européen), d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et de faciliter leur interception.
Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Il s’agit d’une démarche valable un an et renouvelable sur simple demande écrite.
Qui est concerné ?
Tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivant peut solliciter une demande d’intervention de la douane :
- marques
- dessins et modèles
- droits d’auteurs et droits voisins
- brevets
- topographie de produits semi-conducteurs
- modèles d’utilité
- certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques
- obtentions végétales
- appellations d’origine, indications et dénominations géographiques.
