PARIS : Prime de partage de la valeur, comment en faire bén…
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PARIS : Prime de partage de la valeur, comment en faire bénéficier vos salariés ?
Afin de soutenir le pouvoir d’achat et protéger le niveau de vie des Français, le Gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur.
Cela consiste, pour les employeurs, à verser aux salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment mettre en place ce dispositif ? On vous répond.
Prime de partage de la valeur : qu’est-ce que c’est ?
La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Ce dispositif est facultatif.
Notez que les exonérations s’appliquent sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article).
À savoir
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération dont il est question et la date d’effet de l’accord de participation (article 3 de la loi du 29 novembre 2023).
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :
- tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
- les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).
À savoir
Quand les conditions de l’exonération sont remplies (voir les précisions plus bas dans cet article), la prime de partage de la valeur peut également être versée par :
- les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
- les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quels salariés sont éligibles à cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l’accord,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
