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PARIS : Pouvez-vous souscrire au régime de la micro-entre…

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PARIS : Pouvez-vous souscrire au régime de la micro-entreprise ?

Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l’aventure de la micro-entreprise ?

Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création et la gestion de votre activité, ainsi que pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Fiscalement, ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place,
  • 50 % pour les prestations de service commerciales,
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous avez également la possibilité d’opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Pour en savoir plus, consultez notre article :

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Vous pouvez par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. Consultez notre article dédié :

Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Seuils de chiffre d’affaires

Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

Ces seuils s’entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.

Retrouvez plus de détails sur les dépassements de seuils sur impots.gouv.fr

Activités mixtes

Il est possible d’exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d’une seule et même micro-entreprise.

L’exercice d’activités mixtes

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?

Si vous débutez votre activité, vous devez immatriculer votre entreprise. Il vous suffit de remplir une déclaration d’activité en ligne auprès du site dédié Formalités entreprises.

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :

  • l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE),
  • le greffe pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant,
  • les organismes sociaux
  • et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez accomplir au préalable certaines formalités, comme une demande d’agrément ou une demande d’autorisation auprès de votre mairie.

Les numéros d’immatriculation des entreprises

Depuis l’entrée en vigueur de loi PACTE en 2019, les micro-entrepreneurs sont dispensés :

  • de suivre un stage préalable à l’installation  (cas des micro-entrepreneurs artisans)
  • d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur deux années civiles consécutives).