Divers commentaires publiés sitôt connue la décision de la Cour de cassation du 25 juin dernier ont tendu à lui donner une importance exagérée, voire erronée.

L’Ilec estime nécessaire d’objectiver l’analyse juridique et la portée de cet arrêt.

Divers commentaires publiés sitôt connue la décision de la Cour de cassation du 25 juin dernier ont tendu à lui donner une importance exagérée, voire erronée. L’Ilec estime nécessaire d’objectiver l’analyse juridique et la portée de cet arrêt. Le ministre de l’Économie et des Finances, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avait assigné en 2018 l’enseigne Leclerc pour avoir imposé à certains industriels, dont les produits étaient commercialisés chez Lidl, une remise additionnelle de 10%. Connue sous le nom, révélateur, de « taxe Lidl », cette remise avait été analysée par la DGCCRF comme une pénalité infligée aux fournisseurs afin de les dissuader de référencer leurs produits chez une enseigne concurrente.

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Source : ILEC – La Voix des marques.