La FA-FPT salue les nouvelles compétences accordées aux policiers municipaux par le Sénat mais dénonce un texte ignorant le statut et les salaires.

Le Sénat a adopté, le 10 février 2026, le projet de loi visant à étendre les compétences des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a recueilli une large adhésion, avec 290 voix pour et seulement 24 contre, ralliant des suffrages des socialistes jusqu’au Rassemblement National. Si cette avancée législative est en partie saluée, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT), syndicat représentatif de la profession, exprime une profonde déception sur le volet social, jugeant le projet insuffisant pour répondre aux attentes des 29 000 agents concernés.

Un texte « sans saveur » et des promesses non tenues.

Pour la FA-FPT, ce projet de loi est un rendez-vous manqué. Vingt-cinq ans après la loi Chevènement qui avait redéfini le cadre de la police municipale, une modernisation des prérogatives était jugée nécessaire. Cependant, le syndicat, par la voix de ses secrétaires nationaux Fabien GOLFIER et Jean-Michel WEISS, qualifie ce texte de « sans saveur », car il omet totalement les revendications fondamentales des agents. « Il ne traite absolument pas des revendications des agents, aussi bien en matière de grilles indiciaires, de régime indemnitaire, d’attractivité ou de retraites », précise le communiqué de l’organisation.

Cette déception est d’autant plus amère que des engagements avaient été pris. Le syndicat rappelle les déclarations de François Noël Buffet, rapporteur du projet, qui avait souligné lors des travaux préparatoires qu’« en même temps qu’une augmentation des prérogatives, il fallait réfléchir à des améliorations statutaires ». De son côté, Laurent Marcangeli, Ministre de l’Action publique, s’était dit                                « personnellement convaincu que nous devons améliorer le statut des policiers municipaux ». Pour la FA-FPT, ces « paroles en l’air » ne se sont traduites par aucune mesure concrète, ni statutaire ni salariale, dans la version finale du texte adopté par la Haute Assemblée.

Des avancées opérationnelles significatives.

Malgré ces critiques sur le volet social, la FA-FPT reconnaît des avancées notables sur le plan opérationnel. Le syndicat, qui s’opposait à l’octroi de la qualification d’Officier de Police Judiciaire (OPJ), se félicite que cette option ait été écartée au profit de compétences judiciaires élargies et ciblées. Les agents habilités pourront désormais verbaliser près de 18 délits via la procédure simplifiée de l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD), incluant le vol à l’étalage, les tags, l’outrage sexiste, l’usage de stupéfiants, le défaut d’assurance ou de permis de conduire.

Parmi les autres satisfactions, la FA-FPT a obtenu la possibilité pour les agents de relever l’identité des auteurs de toutes les infractions. L’accès à des technologies modernes est également confirmé : drones, caméras-lecteurs de plaques d’immatriculation (LAPI), caméras embarquées, et extension des caméras-piétons aux gardes champêtres. Enfin, les sénateurs ont validé le maintien de l’autorisation de port d’arme en cas de mutation et ont étendu les prérogatives de fouille lors de la sécurisation d’événements sportifs, culturels ou de marchés.

Une réforme de la formation saluée.

Le projet de loi apporte également des modifications substantielles au dispositif de formation, que le syndicat juge très positives. La FA-FPT se montre satisfaite de voir le régime de formation des policiers municipaux se rapprocher du droit commun de la fonction publique. De plus, la mesure permettant au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de recruter directement des agents, tout en restant l’opérateur unique de formation, correspond en tout point aux demandes portées par l’organisation syndicale.

La FA-FPT a annoncé qu’elle resterait extrêmement vigilante lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale. Elle lance un appel solennel au gouvernement ainsi qu’à l’Association des Maires de France (AMF) pour l’ouverture immédiate de négociations salariales et sociales. Le syndicat a conclu en remerciant les quelques sénateurs qui ont relayé les préoccupations de la profession durant les débats.

Les positions de la FA-FPT sont détaillées sur son site officiel (http://www.fafpt.org).