La FNOGEC salue une proposition de loi sur la parité de financement de l’école privée et appelle les parlementaires à dépasser les clivages.

Suite au dépôt par le député Roger Chudeau, le 25 avril dernier, d’une proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat, la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) réagit favorablement. Ce texte législatif met en lumière un manque à gagner annuel estimé à 900 millions d’euros, une situation déjà documentée par la fédération dans une étude d’octobre 2025. Pour son président, Pierre-Vincent Guéret, l’heure est venue de faire de ce dossier une priorité transpartisane, fondée sur le droit et l’égalité républicaine.

Un appel transpartisan pour l’égalité républicaine

La FNOGEC insiste sur le caractère non partisan de sa démarche, la présentant comme une simple exigence d’application de la loi.

« Nous saluons le dépôt de cette proposition de loi. Toute initiative parlementaire qui contribue à faire respecter l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à corriger les 900 millions d’euros qui manquent chaque année à l’enseignement privé sous contrat va dans le bon sens », a déclaré Pierre-Vincent Guéret.

Il souligne que le principe de parité, hérité de la loi Debré du 31 décembre 1959, a été maintes fois confirmé par le Conseil constitutionnel. Refusant toute récupération politique, la fédération se positionne comme la défenseure d’un principe fondamental.

« La FNOGEC ne soutient pas un parti, elle soutient un principe : à mission de service public équivalente, financement équitable partout en France. Une réforme de cette nature ne sera utile que si elle rassemble largement », poursuit son président.

L’appel est donc lancé à l’ensemble des forces politiques : « Nous appelons tous les parlementaires, du centre comme du Parti socialiste, qui partagent l’attachement à la liberté de l’enseignement et à l’égalité de traitement entre les élèves, à se saisir du dossier ».

Un manque à gagner chiffré à 900 millions d’euros

Les chiffres avancés par la FNOGEC mettent en évidence des disparités importantes. Le manque à gagner global pour l’enseignement catholique s’élèverait à 900 millions d’euros par an, ce qui représente un sous-financement moyen de 450 euros par élève et par an. Selon l’étude de la fédération, les écarts de financement du forfait communal peuvent varier de 1 à 30 entre différentes collectivités, et ce, pour des situations pourtant comparables. Ces inégalités de traitement créent des situations difficiles pour de nombreux établissements qui participent pourtant au service public d’éducation.

Pour un plancher national et plus de transparence

Face à ce constat, les revendications portées par la FNOGEC se veulent claires et pragmatiques. Elles visent à établir un cadre national plus juste et plus lisible pour les 7 500 établissements catholiques sous contrat, qui scolarisent près de deux millions d’élèves en France.

« Le sujet est documenté. Ce que nous demandons est simple : un plancher national, et de la transparence sur les modalités de calcul des forfaits par les collectivités. C’est cela, et rien d’autre, qui doit structurer le débat parlementaire », conclut Pierre-Vincent Guéret.

La proposition de loi déposée par Roger Chudeau est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. La Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (https://www.fnogec.org/) met également à disposition ses études et analyses sur le sujet.

via Press Agence.