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PARIS : Philippe TABAROT : « Rendons effectif le droit au…

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PARIS : Philippe TABAROT : « Rendons effectif le droit au transport pour les usagers »

Droit de grève dans les transports. « Contre le détournement du droit de grève, rendons effectif le droit au transport pour les usagers», les propositions de Philippe TABAROT, Sénateur des Alpes-Maritimes.

Au Sénat, la commission a voté favorablement ce matin le Rapport de Philippe TABAROT, Sénateur des Alpes-Maritimes, qui propose de mieux concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics et ainsi approuvé la proposition de loi d’Hervé Marseille, sous le bénéfice de plusieurs amendements.

Il a proposé que ce texte sanctuarise certaines périodes emblématiques, comme celle des grands départs en vacances par exemple, au cours desquelles l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport pourrait être suspendu. Les grèves ne peuvent en effet pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à l’ordre public. C’est pourquoi il a soutenu cette mesure pragmatique en lui apportant des garanties supplémentaires pour renforcer sa proportionnalité et, partant, sa constitutionnalité.

Les mouvements de grève ont par ailleurs de regrettables répercussions sur les mobilités quotidiennes des usagers qui empruntent chaque jour les transports collectifs pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est pourquoi il a enrichi le texte pour permettre la mise en place effective d’un service minimum, notamment aux heures de pointe, s’adossant, sous certaines conditions, à un dispositif de réquisition afin de fiabiliser l’utilisation des transports en commun. 

Enfin, le droit de grève est un droit constitutionnel à préserver : c’est pourquoi il a souhaité compléter la proposition de loi pour lutter contre les détournements de son exercice, que sont notamment le recours abusif aux préavis «dormants» permettant les grèves à la carte et les grèves de 59 minutes.

Avec ce rapport, il a souhaité conjuguer deux impératifs face aux grèves dans le domaine des transports : pouvoir se déplacer lors de périodes importantes en toute sérénité, comme les week-ends de grands départs de vacances, et assurer une mobilité au quotidien aux heures de pointe pour les passagers.

Lien vers le résumé du rapport présenté par Philippe TABAROT et voté ce matin en commission : https://www.senat.fr/lessentiel/ppl23-344.pdf

Ce texte sorti de commission sera examiné au Sénat en séance publique le 9 avril 2024.