L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations en milieu professionnel.

Projet parental et discriminations au travail : une nouvelle protection juridique adoptée à l’unanimité

Le 3 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes engagées dans un projet parental (PMA, FIV, GPA à l’étranger, parcours d’adoption, etc.) contre les discriminations en milieu professionnel. Ce texte enrichit la liste des critères prohibés par le Code du travail et le Code pénal en y intégrant la notion de « projet parental ». Cette avancée marque une reconnaissance majeure des discriminations indirectes ou silencieuses que peuvent subir les salariés en parcours de procréation ou d’adoption.

Une évolution du cadre juridique de la discrimination au travail

Le projet parental devient un critère autonome et juridiquement reconnu de discrimination. Les entreprises devront désormais intégrer cette nouvelle protection dans leur politique de ressources humaines et leurs processus managériaux. Cette évolution impose une adaptation des pratiques internes pour garantir l’égalité de traitement des salariés, qu’ils soient engagés ou non dans un projet parental.

Une articulation délicate avec la vie privée et les obligations de l’employeur

Le texte soulève une question centrale : comment concilier le respect de la vie privée des salariés et la prévention des comportements discriminatoires ? Les employeurs devront faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion du temps de travail, des absences et de la confidentialité. Cette exigence appelle à un équilibre subtil entre la protection des données personnelles et la lutte contre les discriminations.

Un levier de sensibilisation et de structuration des pratiques internes

Ce nouveau critère impose aux employeurs une réflexion approfondie sur les biais potentiels dans le déroulement de carrière, les promotions et les appréciations professionnelles des salariés engagés dans un projet parental. Il s’agit d’un levier important pour sensibiliser les entreprises et structurer leurs pratiques internes en faveur d’un environnement de travail plus inclusif.

Des questions à anticiper

Plusieurs interrogations demeurent pour les employeurs et les salariés :

– Quelles obligations concrètes pèsent désormais sur l’employeur ?
– Comment mettre à jour les dispositifs internes de prévention des discriminations ?
– Quelles preuves et quels recours pour les salariés concernés ?

Cette nouvelle protection juridique ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des droits des personnes engagées dans un projet parental, tout en posant les bases d’un cadre plus équitable et respectueux dans le monde professionnel.